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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Juge Unique 1
DTA_2104623_20220712
12 juillet 2022
12 juillet 2022
Il soutient que : - par un arrêt du 7 juillet 2021, la cour d'appel de Rouen a infirmé le jugement du tribunal judiciaire du Havre prononçant la résolution du contrat de vente des locaux dont il était
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2202325_20231130
30 novembre 2023
30 novembre 2023
A C indique contester la décision en date du 24 février 2023 rendue par le juge de l'exécution du tribunal judiciaire d'Aix-en-Provence à propos du litige l'opposant aux consorts B, dans le cadre de la
Source officielle6ème Chambre
DTA_2203437_20240719
19 juillet 2024
19 juillet 2024
amiable du contrat, de solliciter du juge du contrat cette résolution du contrat de vente des parcelles cadastrées section BH n° 162 et n° 163 " et, d'autre part, de dresser procès-verbal d'infraction
Source officielle1ère chambre
DTA_2107777_20231009
9 octobre 2023
9 octobre 2023
départemental avait accepté de revenir sur la vente en avril 2017 ; - il peut prétendre au remboursement de la somme de 20 000 euros versée à titre de consignation en raison de la résolution du contrat
Source officielleChambre 1
DTA_2200540_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
afin qu'il prononce la résolution du contrat de vente éventuellement intervenu, soit de prescrire la réalisation d'une nouvelle enquête publique ; 3°) de mettre à la charge de la commune de Pont-à-Mousson
Source officielleChambre 1
DTA_2200238_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
afin qu'il prononce la résolution du contrat de vente éventuellement intervenu, soit de prescrire la réalisation d'une nouvelle enquête publique ; 3°) de mettre à la charge de la commune de Pont-à-Mousson
Source officielleChambre 1
DTA_2102864_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
afin qu'il prononce la résolution du contrat de vente éventuellement intervenu, soit de prescrire la réalisation d'une nouvelle enquête publique ; 3°) de mettre à la charge de la commune de Pont-à-Mousson
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
DTA_2503627_20260213
13 février 2026
13 février 2026
fonctionnement ; un désaccord subsiste quant à la possibilité de réparer le véhicule ; l’expertise est utile dès lors qu’elle est susceptible d’introduire un litige indemnitaire ou de demander la résolution
Source officielle1ère chambre
DTA_2100480_20230110
10 janvier 2023
10 janvier 2023
En autorisant la vente à M.
Source officielle1ère chambre
DTA_2100481_20230110
10 janvier 2023
10 janvier 2023
En autorisant la vente à M.
Source officielle10eme Chambre
DTA_2204269_20250318
18 mars 2025
18 mars 2025
prévue dans l'acte de vente signé le 10 mai 2012.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2308015_20230712
12 juillet 2023
12 juillet 2023
astreinte de 100 euros par jour de retard afin qu'il prononce à titre conservatoire la résolution du contrat de vente immobilière et la nullité de l'acte d'acquisition dans l'attente du réexamen des conditions
Source officielle2ème Chambre
DTA_2308844_20260415
15 avril 2026
15 avril 2026
du contrat de location à ses torts ; - il appartenait à la commune de poursuivre la résolution du contrat de vente du matériel, puisqu’elle est la seule titulaire des droits issus de ce contrat, qui
Source officielleCHAMBRE 1
DTA_2200840_20250414
14 avril 2025
14 avril 2025
au remboursement de la part du prix d'acquisition versé au jour de la résolution de la vente.
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_1904192_20220928
28 septembre 2022
28 septembre 2022
rejet de leur recours gracieux en date du 15 avril 2019 ; 2°) d'annuler la délibération n° B 2019-03-63 en date du 1er mars 2019 ; 3°) d'enjoindre à Brest métropole d'engager une procédure de résolution
Source officielle1ère chambre
DTA_2101642_20230630
30 juin 2023
30 juin 2023
Il y a lieu, en conséquence, d'enjoindre à la commune de Lux, si elle ne peut obtenir de son cocontractant qu'il accepte la résolution amiable du contrat de vente ou, le cas échéant, de la promesse de
Source officielle8ème chambre
DTA_2000337_20240327
27 mars 2024
27 mars 2024
du contrat.
Source officielle3ème chambre
DTA_1906646_20221219
19 décembre 2022
19 décembre 2022
la résolution de la vente de ladite parcelle et a autorisé le maire à agir en justice afin que soit prononcée la vente et que soit ordonnée sa transcription au livre foncier ; 2°) de condamner la commune
Source officielle4ème chambre
DTA_2306346_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
A... aux clauses résolutoires prévues dans l’acte de vente est sans effet sur l’exécution dudit contrat, dans la mesure où lesdites clauses ont été rédigées et inscrites dans l’intérêt des deux parties
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
DTA_2402388_20240409
9 avril 2024
9 avril 2024
; - l'urgence est établie du fait que le promoteur du projet veut ouvrir le parc d'attraction pour l'été 2024 ; la vente conduira à des atteintes à l'environnement et à ce que les installations techniques
Source officiellePage 1 sur 15