Par un arrêté du 15 décembre 2021, le maire de Cesson leur a délivré au nom de l'État un permis de construire modificatif portant sur l'édification de clôtures, la construction d'une piscine, la modification

C... pour la construction d’un mur de clôture sur un terrain situé 6 rue des cerisiers à Vailly ; 3°) d’annuler l’arrêté du 1er décembre 2022 par lequel le maire de Vailly ne s’est pas opposé, au nom

Sur la fin de non-recevoir : 2.

jugé le tribunal dans son jugement devenu définitif du 8 décembre 2015.

Sur la fin de non-recevoir : 2. Aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties.

décision implicite du maire de Clermont-Ferrand de non-opposition à la déclaration de travaux de M. et Mme C... pour l’installation d’une clôture.

Sur la fin de non-recevoir opposée en défense : 2.

, qui a été désigné par ordonnance du juge des référés du tribunal du 8 novembre 2017 et a rendu son rapport le 11 juillet 2019.

de l'Etat, et non au nom de la commune, en application de l'article L. 422-1 du code de l'urbanisme ; - l'arrêté est entaché d'un vice de procédure en l'absence d'instruction par les services de l'Etat

d'appréciation, en ce que la clôture n'est pas une clôture de rondins de bois, prohibée par les règles d'urbanisme, mais une clôture semblable aux ganivelles déjà présentes sur la plage et, de ce fait

secours et tout écoulement des eaux ; - le maire a méconnu l'article Ub 7 du règlement du PLU dès lors que le mur de clôture en litige ne respecte pas la distance minimale de 3 mètres par rapport aux

aux limites séparatives ; - elle méconnaît les dispositions de l'article UE 11 du même règlement relatives à l'aspect extérieur des clôtures légères non maçonnées.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme B, - et les conclusions de M. Silvy, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1.

B n'a pas procédé au ravalement des murs de clôture.

I présentent à juger des questions semblables et ont fait l'objet d'une instruction commune. Il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul jugement.

Les requêtes visées ci-dessus sont dirigées contre les mêmes arrêtés et présentent à juger les mêmes questions. Il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul jugement.

Iss, rapporteur public, - et les observations Me Gosset, représentant Mme D. Considérant ce qui suit : 1.

Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de M. Paggi, rapporteur, - les conclusions de M. Torrente, rapporteur public, - les observations de Me Colomès, représentant M.

Sur la fin de-non-recevoir : 2.

Le juge des référés peut, dans le cadre de son office, constater un non-lieu à statuer. 3.