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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DTA_2407190_20250108
8 janvier 2025
Sur les conclusions à fin d'annulation de la décision portant reconduite à la frontière : 4.
Reconduites à la frontière
DTA_2505584_20250612
12 juin 2025
de fait ou de droit, et que ce retard est exclusivement imputable à l'administration, l'exécution d'office d'une reconduite à la frontière doit être regardée comme fondée non sur l'arrêté initial, mais
3 ème Chambre
DTA_2100316_20230309
9 mars 2023
L'arrêté portant reconduite à la frontière : - a été signé par une autorité incompétente ; - est dépourvu de base légale, l'administration ne justifiant pas de l'existence d'une décision de non-admission
2e Section - 2e Chambre
DTA_2206575_20220708
8 juillet 2022
février 2022 par lequel le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination de sa reconduite
9ème chambre
DTA_2415391_20250306
6 mars 2025
En l'espèce, la décision en litige a été signée par Mme B A, attachée d'administration de l'Etat, en sa qualité d'adjointe au chef de la division des reconduites à la frontière au sein du bureau de la
8e Section - MESD
DTA_2317190_20230801
1 août 2023
D, ressortissant algérien né le 27 novembre 1994 à Alger, demande l'annulation de l'arrêté du préfet de police du 16 juillet 2023 fixant l'Algérie comme pays de destination de sa reconduite à la frontière
Tribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2100196_20220801
1 août 2022
à la frontière en application de l'article L. 531-3 ; / 4° Si l'étranger doit être reconduit à la frontière en exécution d'une interdiction de retour ou d'une interdiction de circulation sur le territoire
7ème chambre
DTA_2210164_20240329
29 mars 2024
En ce qui concerne les éventuelles décisions de reconduites à la frontière et d'interdiction de retour sur le territoire français : 13. M.
3e Section - 2e Chambre - OQTF 6 sem.
DTA_2217201_20221012
12 octobre 2022
tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 27 juillet 2022 par lequel le préfet de police l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination de sa reconduite
3e Section - 1re Chambre - OQTF 6 sem.
DTA_2211219_20220705
5 juillet 2022
au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 4 mai 2022 par lequel le préfet de police l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination de sa reconduite
2ème chambre
DTA_1902128_20230309
tribunal : 1°) de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 2 octobre 2019 par lequel le préfet de l'Indre a décidé sa reconduite
2ème Chambre
DTA_2206264_20230427
27 avril 2023
d'annuler l'arrêté du 29 juillet 2022 par lequel le préfet de l'Isère lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français, a fixé le pays de destination de sa reconduite
5ème Chambre
DTA_2204457_20221024
24 octobre 2022
C A demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 2 septembre 2022 par lequel le préfet du Val-d'Oise a fixé le pays de destination de sa reconduite à la frontière. M.
8ème chambre
DTA_2307471_20250213
13 février 2025
la préfète du Val-de-Marne a refusé de faire droit à sa demande de titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination de sa reconduite
1ère chambre
DTA_2202958_20230505
5 mai 2023
arrêté de reconduite à la frontière.
1re Section - 2e Chambre
DTA_2301214_20230406
6 avril 2023
d'annuler l'arrêté du 8 décembre 2022 par lequel le préfet de police lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français et a fixé le pays de destination de sa reconduite
POLE URGENCES
DTA_2600054_20260128
28 janvier 2026
B... demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 21 décembre 2025 par lequel le préfet de la Seine-Maritime a décidé de sa reconduite à la frontière en exécution de l’interdiction Schengen dont
JU4
DTA_2203042_20221124
24 novembre 2022
demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 13 septembre 2022 par lequel la préfète de l'Oise lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai et a fixé le pays de destination pour sa reconduite
2 ème Chambre
DTA_2202976_20221215
15 décembre 2022
du 24 mai 2022 par lequel le préfet de la Seine-Maritime a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français et a fixé le pays de destination de sa reconduite
6ème Chambre
DTA_2300239_20230413
13 avril 2023
par lequel le préfet du Finistère lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination de sa reconduite
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