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Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Vice-président Contentieux sociaux
DTA_2300109_20241113
13 novembre 2024
13 novembre 2024
153,42 euros pour cette période résultant des seuls éléments de revenus déclarés par l'intéressée le 3 août 2022 en réponse au contrôle de sa situation initiée au mois de mars précédent et des rectifications
Source officielle2ème chambre
DTA_2102584_20240517
17 mai 2024
17 mai 2024
Par conséquent, le moyen tiré de ce que la proposition de rectification, s'agissant de la rectification intervenue à raison des avances de trésorerie consenties à la SCI Le Madison, n'était pas suffisamment
Source officielle2ème chambre
DTA_2301327_20260130
30 janvier 2026
30 janvier 2026
, ensemble la décision du 8 mars 2023 rejetant son recours gracieux ; 2°) d’enjoindre au maire de la commune d’Aups, dans le délai de quinze jours à compter de la notification de la décision à intervenir
Source officielle1ère Chambre
DTA_2400112_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
leur crédit d'impôt ; par suite la prescription prévue par l'article LP 451-1 alinéa 4 applicable du code des impôts fait obstacle à la remise en cause des avantages fiscaux par la procédure de rectification
Source officielle6ème Chambre
DTA_2200504_20240926
26 septembre 2024
26 septembre 2024
B, la proposition de rectification du 17 décembre 2019, qui remplace la proposition de rectification du 16 octobre 2018, et qui est intervenue à la suite des déclarations rectificatives souscrites par
Source officielle5ème Chambre
DTA_2003546_20230421
21 avril 2023
21 avril 2023
explicitement exercé, dans le délai de déclaration, son droit d'option en faveur du régime réel pour l'imposition de ses revenus locatifs et qu'elle a entendu revenir sur cette option par un déclaration rectification
Source officielle3ème chambre
DTA_2100738_20231201
1 décembre 2023
1 décembre 2023
D n'a sollicité le bénéfice de la procédure de régularisation prévue par les dispositions précitées que le 3 juillet 2020, soit plus de trente jours après la réception de la proposition de rectification
Source officielle1 ère Chambre
DTA_2504707_20260505
5 mai 2026
5 mai 2026
après que l’administration fiscale a, par proposition de rectification du 23 septembre 2021, estimé qu’elle avait bénéficié d’avantages occultes provenant de cette société de capitaux.
Source officielleChambre 1
DTA_2001354_20230310
10 mars 2023
10 mars 2023
déposé sa déclaration rectificative que dans sa réponse aux observations du contribuable le 20 septembre 2018, soit postérieurement au délai de trente jours suivant la réception de la proposition de rectification
Source officielle2ème chambre
DTA_2200200_20221213
13 décembre 2022
13 décembre 2022
; - Mme A, inspectrice des finances publiques, lui a verbalement accordé une durée de trois années pour procéder au réemploi de l'indemnité d'expropriation qu'elle a perçue, lors de rendez-vous intervenus
Source officielle1ère chambre
DTA_2003294_20231031
31 octobre 2023
31 octobre 2023
procédures fiscales à compter de l'ouverture de l'examen contradictoire de situation fiscale personnelle pour notifier les éventuels rehaussements n'a pas été respecté par le service ; la proposition de rectification
Source officielle3ème Chambre
DTA_2004447_20221006
6 octobre 2022
6 octobre 2022
méconnaissance de l'article L. 57 A du livre des procédures fiscales ; - l'administration n'apporte pas la preuve, qui lui incombe, d'un écart significatif entre la valeur déclarée et la valeur rectifiée
Source officielle2e Section - 2e Chambre
DTA_2117635_20250929
29 septembre 2025
29 septembre 2025
la rectification, constitue une nouvelle proposition de rectification intervenue au-delà du délai de reprise ; la proposition de rectification du 21 décembre 2015 retient un motif tiré du caractère fictif
Source officielle7éme chambre
DTA_2207634_20250320
20 mars 2025
20 mars 2025
qu'à l'exercice clos en 2018 et non en 2017 ; il s'ensuit que le délai de reprise en matière de taxe sur la valeur ajoutée exigible en 2017 expirait le 14 juin 2021, soit avant la proposition de rectification
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2019869_20221229
29 décembre 2022
29 décembre 2022
cette procédure ont ainsi ouvert le délai spécial de prescription de dix ans prévu par les dispositions précitées, permettant à l'administration d'exercer son droit de reprise par une proposition de rectification
Source officielle2ème Chambre
DTA_2104023_20230614
14 juin 2023
14 juin 2023
- aux conclusions visant la décision du collège territorial de second examen du Centre Ouest au motif que la demande de rescrit a été présentée tardivement ; - aux conclusions relatives aux rectifications
Source officielleJuge unique cellule 7
DTA_2204939_20240103
3 janvier 2024
3 janvier 2024
A la suite d'une rectification intervenue sur les droits au RSA de l'intéressée, Mme Desprats ne disposait plus de droits au RSA à compter d'août 2021 et la mesure de neutralisation des ressources sus-évoquée
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2312785_20250617
17 juin 2025
17 juin 2025
l'article L. 76 B permet au contribuable, ainsi qu'il a été dit au point 11, d'obtenir communication des éléments que le service a obtenus de tiers pour établir l'imposition objet de la proposition de rectification
Source officielle4ème chambre
DTA_2206132_20240219
19 février 2024
19 février 2024
Il soutient que : - il conteste les deux propositions de rectification qui lui ont été adressées au motif qu'il a une double activité d'auto-entrepreneur, la première en tant qu'architecte d'intérieur
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2403700_20250820
20 août 2025
20 août 2025
Elle soutient que : - l'opposition n'a plus d'objet dès lors que des rectifications sont intervenues ; le 6 juillet 2023, des rappels de droits ont été effectués à hauteur de 585 euros pour la période
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