B C demande au tribunal de lui accorder la décharge de la taxe d'aménagement et de la redevance d'archéologie préventive qui lui ont été réclamées en raison du permis de construire PC 5508320C0051 délivré

Le même article précise que chaque opération cofinancée par la région doit être présentée au vote des élus régionaux en commission permanente, avant envoi d'un arrêté ou d'une convention attributive de

Aux termes de l’article L. 520-1 du code de l’urbanisme : « En région d'Ile-de-France, une taxe est perçue à l'occasion de la construction, de la reconstruction ou de l'agrandissement des locaux à usage

. 331-10 à L. 331-13 du code de l'urbanisme. / Le taux de la redevance est de 0,40 % de la valeur de l'ensemble immobilier. () ". 6.

Par un mémoire en défense, enregistré le 5 mai 2023, le préfet de la région Occitanie, conclut au rejet de la requête.

d'Ile-de-France, une redevance est perçue à l'occasion de la construction, de la reconstruction ou de l'agrandissement des locaux à usage de bureaux, des locaux commerciaux et des locaux de stockage définis

Par un courrier du 25 février 2016, le préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris, a informé la société qu'elle était redevable de la redevance prévue par l'article L. 520-1 du code de l'urbanisme

Par un mémoire en défense, enregistré le 19 mars 2025, le préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris, conclut au rejet de la requête.

toute nature soumises à un régime d'autorisation en vertu du présent code donnent lieu au paiement d'une taxe d'aménagement ().

toute nature soumises à un régime d'autorisation en vertu du présent code donnent lieu au paiement d'une taxe d'aménagement ().

Par un mémoire en défense, enregistré le 7 août 2023, le directeur régional des finances publiques de la région Occitanie et du département de la Haute-Garonne conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire en défense, enregistré les 26 octobre 2021, la directrice régionale des finances publiques de la région Grand Est et du département du Bas-Rhin conclut au rejet de la requête.

2020 et 14 avril 2022, la SCI du domaine de Thanvillé, représentée par Me Schaeffer, demande au tribunal : 1°) d'annuler le titre de perception en date du 5 février 2018 émis par la préfète de la région

des finances publiques de la région Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône conclut au rejet de la requête.

En 2013, la région Nord-Pas-de-Calais a confié le marché d'exécution des travaux de reconstruction du perré Risban au groupement d'entreprise constitué de la société Spie Batignolles Nord, mandataire du

LLe taux d'intérêt susvisé est fixé en fonction du taux des placements immobiliers constatés dans la région à la date de référence pour des immeubles similaires. ".

L'article R. 621-54 de ce code prévoit : " L'inscription d'un immeuble au titre des monuments historiques est prononcée par arrêté du préfet de région après avis de la commission régionale du patrimoine

qui est la construction ou la reconstruction des locaux et non la date de délivrance de l'autorisation d'urbanisme ; - le fait générateur de la redevance ne s'est pas produit le 30 juin 2014 et le

des finances publiques d'Île-de-France en matière de taxe d'aménagement et de redevance d'archéologie préventive.

Aux termes de l'article L. 520-1 du code de l'urbanisme : " En région d'Ile-de-France, une taxe est perçue à l'occasion de la construction, de la reconstruction ou de l'agrandissement des locaux à usage