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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2212501_20230622
22 juin 2023
. / Il est interdit de procéder au refus ou au retour de marchandises, sauf en cas de non-conformité de celles-ci ou de non-respect de la date de livraison. / La preuve du manquement doit être apportée
11ème chambre
DTA_2403071_20250930
30 septembre 2025
Par décision du 1er octobre 2023, cette autorité a refusé de délivrer le visa demandé.
4 ème Chambre
DTA_2104004_20221227
27 décembre 2022
à l'importation si la non-conformité documentaire qui a justifié le refus d'entrée initial est, comme en l'espèce, corrigée ; aucun fondement juridique ne permettait ainsi de consigner sa marchandise,
7ème chambre
DTA_2106062_20220708
8 juillet 2022
Pour refuser à M.
7ème Chambre
DTA_2106078_20240105
5 janvier 2024
Par une décision du 11 février 2021, l'inspectrice du travail a refusé d'autoriser ce licenciement.
2ème chambre
DTA_2303381_20250409
9 avril 2025
Sur la légalité de la décision portant refus d'un titre de séjour : 4.
DTA_2300380_20250327
27 mars 2025
Le 13 juillet, les douanes chinoises ont refusé l'entrée des huitres sur le territoire et la marchandise est retournée à Orly le 15 juin 2020 au soir, où elle a été consignée par les services vétérinaires
1ère chambre
DTA_2300969_20240726
26 juillet 2024
Magistrat : Mme CARO - R. 222-13
DTA_1907299_20220707
7 juillet 2022
D un permis de conduire français mentionnant toutes les catégories de permis de conduire et a ainsi retiré la décision implicite de refus.
6ème Chambre
DTA_2102370_20220701
1 juillet 2022
A a demandé un titre de séjour " salarié " en se prévalant d'un contrat à durée indéterminée de " marchandiseur ".
DTA_2401967_20251002
2 octobre 2025
A..., représenté par Me Mériau, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 31 août 2023 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l’a obligé à quitter
DTA_2402552_20250312
12 mars 2025
Marchand, président, Mme Pillais, première conseillère, M. Pringault, conseiller, Rendu public par mise à disposition au greffe le 12 mars 2025. La rapporteure, Signé M.
DTA_2401733_20240725
25 juillet 2024
MARCHAND L'assesseure la plus ancienne, Signé M. PILLAIS Le président-rapporteur, A. MARCHAND L'assesseure la plus ancienne, M.
6ème chambre
DTA_2104103_20221206
6 décembre 2022
Par une décision du 21 mai 2021, le préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes a refusé d'autoriser l'exercice de la profession de transporteur public routier de marchandises de la société par actions simplifiée
DTA_2202182_20240112
12 janvier 2024
Le refus opposé à sa demande pour l'année scolaire 2022-2023 lui a été notifié le 21 septembre 2022.
1re Section - 3e Chambre
DTA_2403365_20260318
18 mars 2026
de sable : Pour refuser le bénéfice du crédit d’impôt sollicité au titre de l’exercice 2022 pour les dépenses de production du film Le Marchand de sable, l’administration a relevé que la SAS Barney
DTA_2303564_20230711
11 juillet 2023
A B doit être regardé comme demandant au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 5 mai 2023 par lequel le préfet de la Moselle a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter
8e Section - MESD
DTA_2605528_20260225
25 février 2026
Les modalités selon lesquelles il aurait confié son véhicule de marchandises à une personne après le décès de son père sont relatées de façon convenue et peu circonstanciée.
DTA_2401686_20240725
DTA_2202739_20240112
Par une requête enregistrée le 7 décembre 2022, Mme C B doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 23 novembre 2022 par laquelle la rectrice de l'académie de Normandie a refusé
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