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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Juge Unique 4
DTA_2500714_20260330
30 mars 2026
30 mars 2026
Enfin, par un courrier du 24 juillet 2024, un brigadier-chef principal atteste du défaut d’enregistrement du registre de perception et de réintégration des armes par M. A....
Source officielle6ème chambre
DTA_2308503_20260106
6 janvier 2026
6 janvier 2026
A... demande au tribunal d’annuler le titre de perception émis à son encontre le 24 mars 2023 par la direction départementale des finances publiques du Finistère pour un montant de 1 064,57 euros.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2009209_20240213
13 février 2024
13 février 2024
Ce registre est conservé pendant au moins trois ans. / () ".
Source officielle1ère Chambre
DTA_2009208_20240213
13 février 2024
13 février 2024
Ce registre est conservé pendant au moins trois ans. / () ".
Source officielleTribunal Administratif de Clermont-Ferrand
ORTA_2301141_20230613
13 juin 2023
13 juin 2023
Par conséquent, il y a lieu de procéder à la radiation de la requête n° 2301141 des registres du greffe du tribunal.
Source officielle7ème Chambre
DTA_2201093_20230301
1 mars 2023
1 mars 2023
A établi le 24 avril 2019, qui mentionne une date de naissance au 9 octobre 2003, comporte un numéro d'enregistrement de naissance identique au registre " Birth and Death Registration " tenu par l'Office
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2307704_20240205
5 février 2024
5 février 2024
Par suite, il y a lieu d'ordonner la radiation de la requête n°2307704 des registres du greffe du tribunal administratif de Grenoble.
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2301317_20230322
22 mars 2023
22 mars 2023
Par suite, il y a lieu d'ordonner la radiation de la requête n°2301317 des registres du greffe du tribunal administratif de Grenoble.
Source officielle2e Section - 1re Chambre
DTA_2127419_20231227
27 décembre 2023
27 décembre 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 18 décembre 2021 et le 10 janvier 2022, la société Little Big Shop Change 75 demande au tribunal d'annuler le titre de perception
Source officielle6ème chambre
DTA_2206541_20240528
28 mai 2024
28 mai 2024
Le service, qui a maintenu ces indus, a émis huit titres de perception, le 29 mars 2022, à son encontre d'un montant total de 75 656 euros.
Source officielleTribunal Administratif de Clermont-Ferrand
ORTA_2302773_20231208
8 décembre 2023
8 décembre 2023
Par conséquent, il y a lieu de procéder à la radiation de la requête n° 2302773 des registres du greffe du tribunal.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2402375_20240513
13 mai 2024
13 mai 2024
Par suite, ce document doit être radié du registre du greffe du tribunal et joint à la requête enregistrée sous le n° 2402374.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2101317_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
Un titre de perception en recouvrement du montant de l'amende prononcée a été émis le 20 janvier 2020.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2101335_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
Un titre de perception en recouvrement du montant de l'amende prononcée a été émis le 4 mars 2020.
Source officielleTribunal Administratif de Bastia
ORTA_2200971_20220816
16 août 2022
16 août 2022
Par suite, ce document doit être rayé du registre du greffe du tribunal et joint à la requête enregistrée sous le n°2200965.
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2303966_20250224
24 février 2025
24 février 2025
Par suite, ces documents doivent être rayés du registre du greffe du tribunal et versés au dossier de la requête enregistrée sous le n°2303074.
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2305941_20240531
31 mai 2024
31 mai 2024
A B demande au tribunal, d'une part, d'annuler le titre de perception émis le 11 avril 2023 en vue d'obtenir le règlement de la taxe annuelle sur les engins maritimes à usage personnel mise à sa charge
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2402401_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
Par suite, il y a lieu de procéder à la radiation de la requête n° 2402401 des registres du greffe du tribunal administratif de Marseille pour la joindre à la requête n° 2401664.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2101359_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
Un titre de perception en recouvrement du montant de l'amende prononcée a été émis le 20 janvier 2020.
Source officielle1ère chambre
DTA_2303530_20260402
2 avril 2026
2 avril 2026
suppléant et de régisseur intérimaire pendant deux mois en l’absence du régisseur titulaire ; les fonctions de régisseur entraînent un classement en groupe 1 et son successeur en qualité de régisseur
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