Aux termes de l'article 728-15 du code de procédure pénale : " Le représentant du ministère public près la juridiction ayant prononcé la décision de condamnation est compétent pour transmettre à l'autorité

de l'article 151 du code civil guinéen, que ce jugement, en dépit des dispositions de l'article 204 du même code, ne comporte aucun élément permettant d'établir la filiation du requérant, que le représentant

Le jugement est rendu au nom du peuple malien. / Il contient l'indication : / - de la juridiction dont il émane ; / - du nom du ou des juges qui en ont délibéré ; / - de sa date ; / - du nom du représentant

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Le Fiblec, - les observations de Me Mazeas, représentant M. D, qui conclut aux mêmes fins par les mêmes moyens.

était en possession d'une pince coupante, d'un couteau suisse et d'un jeu de clé ALLEN, il apparaît que cet engin n'était plus en état de marche et était stationné depuis plus d'un mois et que le représentant

Le rapport de Mme C a été entendu au cours de l'audience publique du 19 septembre 2022. Considérant ce qui suit : 1.

préfète de saisir la procureure de la République près le tribunal judiciaire de Strasbourg est également sans incidence dans le présent litige, puisque le préfet du département n'a pas autorité sur le représentant

établi suivant un jugement d'autorisation d'inscription de naissance tardif du 13 décembre 2021 concernant Mme E A et non sa fille alléguée ; de surcroît, il résulte des termes de ce jugement que le représentant

conformément à ce que prévoit l'article 204 du code civil guinéen, qu'il ne comporte pas de formules exécutoires en méconnaissance de l'article 555 du code de procédure civil guinéen ni de désignation du représentant

", dont il n'a pas reconnu la matérialité des faits et qui ont fait l'objet d'un classement sans suite par le représentant du ministère public, et qu'il ne ressort pas de ses déclarations qu'il a explicitement

du jugement supplétif est laconique et qu'il comporte des vices de forme et des incohérences au regard de la législation guinéenne pour ce qui concerne les formules exécutoires, la désignation du représentant

Trois représentants des ministres chargés de la culture, de l'industrie et de la consommation participent aux travaux de la commission, avec voix consultative.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Doan, - les conclusions de M. Cicmen, rapporteur public, - et les observations de Me Schott, représentant M. A.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Kanté, première conseillère ; - et les conclusions de M. Thulard, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1.

des sports le 15 février 2023 ; 2°) d'enjoindre à la ministre des sports de publier un communiqué faisant état de l'annulation des dispositions contestées sur le site du ministère des sports, dans une

A, représentant l'union des syndicats des personnels des affaires culturelles CGT, de Me Safatian représentant le ministre de la culture et de Me Bouchet représentant l'établissement public du musée

de la transition écologique et solidaire et de la cohésion des territoires et de leurs établissements publics associés au référencement pour les années 2019 à 2025 ; 2°) d'enjoindre aux ministères de

; / b) Le directeur du budget au ministère chargé du budget ou son représentant ; / c) Le directeur des ressources humaines du ministère de la défense ou son représentant ; / d) Un membre représentant

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Rondepierre, rapporteure, - les conclusions de Mme Minet, rapporteure publique, - et les observations de Me Coquerel, représentant

A...,, assisté par une interprète en langue arabe, Mme C... qui conclut aux mêmes fins par les mêmes moyens ; Et les observations orales de Me Barberi représentant le ministre de l’intérieur qui conclut