, taxes, cotisations obligatoires et les pénalités et majorations correspondantes, au paiement solidaire desquels elle est tenue, ainsi que le principe même de cette solidarité.

B ; les pénalités de mauvaise foi et les contributions sociales doivent être exclues de la solidarité entre époux pour le paiement des impôts.

solidaire de paiement des cotisations supplémentaires d'impositions sur le revenu au titre des années 2015 et 2016, ainsi que les prélèvements sociaux et pénalités y afférent ; 2°) de mettre à la charge

Aux termes de l'article 1691 bis du code général des impôts : " I. - Les époux et les partenaires liés par un pacte civil de solidarité sont tenus solidairement au paiement : / 1° De l'impôt sur le revenu

Chacun des époux est tenu solidairement au paiement de l'impôt sur le revenu.

A..., représentée par Me Kassi, demande au tribunal : 1°) de la décharger de son obligation solidaire au paiement des cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu et des pénalités y afférentes

Mme A... a demandé le 30 novembre 2022, sur le fondement du II de l’article 1691 bis du code général des impôts, la décharge de son obligation de responsabilité solidaire de paiement des impositions mises

solidaire de paiement de la cotisation supplémentaires d'impôt sur le revenu au titre de l'année 2020, ainsi que les prélèvements sociaux et pénalités correspondantes.

Aux termes de l'article 1691 bis du code général des impôts : " I. - Les époux () sont tenus solidairement au paiement : / 1° De l'impôt sur le revenu lorsqu'ils font l'objet d'une imposition commune ;

, au paiement de l'impôt ".

A... a demandé à être déchargé de sa responsabilité solidaire au paiement de ces impositions sur le fondement du II de l’article 1691 bis du code général des impôts.

Aux termes de l'article 1691 bis du code général des impôts : " I. - Les époux et les partenaires liés par un pacte civil de solidarité sont tenus solidairement au paiement : 1° De l'impôt sur le revenu

de décharge de son obligation de paiement solidaire n'a pas été examinée sérieusement ; - elle remplit les conditions pour être déchargée de cette obligation de paiement solidaire des impositions qui

Mme C... épouse B... demande au tribunal de prononcer la décharge de son obligation solidaire au paiement du reliquat de ces cotisations d’impôt sur le revenu et de pénalités maintenu à sa charge à l’issue

, prononcée en application des articles 1741, 1742 ou 1743 peuvent être solidairement tenus, avec le redevable légal de l'impôt fraudé, au paiement de cet impôt ainsi qu'à celui des pénalités fiscales

Il lui a donc réclamé, au titre de la procédure de solidarité de paiement prévue par l'article 1724 quater du code général des impôts, le paiement, à hauteur d'une somme totale de 353 622 euros, des impositions

Par suite, la personne qui est recherchée en paiement solidaire d'une imposition ou d'une pénalité mise à la charge d'un débiteur principal est fondée à soutenir que l'imposition ou la pénalité n'a pas

, taxes et cotisations obligatoires, ainsi que les pénalités et majorations relatives au paiement solidaire desquels il est tenu.

Sur la responsabilité solidaire : 2.

Les époux et les partenaires liés A un pacte civil de solidarité sont tenus solidairement au paiement : / 1° De l'impôt sur le revenu lorsqu'ils font l'objet d'une imposition commune ; / 2° De la taxe