Aux termes de l'article L. 342-1 du code des relations entre le public et l'administration : " () La saisine pour avis de la commission est un préalable obligatoire à l'exercice d'un recours contentieux

demande de régularisation a été adressée le 19 mars 2025 à Mme D lui demandant de justifier dans un délai de quinze jours, en application de l'article R. 412-1 du code de justice administrative, de la saisine

une personne à qui est opposé un refus de communication. (…) La saisine pour avis de la commission est un préalable obligatoire à l'exercice d'un recours contentieux. ». 3.

une personne à qui est opposé un refus de communication. () La saisine pour avis de la commission est un préalable obligatoire à l'exercice d'un recours contentieux. ". 3.

L. 211-4 du code du patrimoine et des actes et documents produits ou reçus par les assemblées parlementaires, ou une décision défavorable en matière de réutilisation d'informations publiques. / La saisine

régularisation a été adressée le 7 mai 2025 à la requérante lui demandant de produire dans un délai de quinze jours, en application de l'article R. 412-1 du code de justice administrative, la preuve de la saisine

de régularisation a été adressée le 28 mars 2025 à Mme A..., lui demandant de justifier dans un délai de quinze jours, en application de l’article R. 412-1 du code de justice administrative, de la saisine

L. 211-4 du code du patrimoine et des actes et documents produits ou reçus par les assemblées parlementaires, ou une décision défavorable en matière de réutilisation d'informations publiques. / La saisine

adressée le 20 février 2025 à la société Etablissement Groupy SA lui demandant de justifier dans un délai de quinze jours, en application de l'article R. 412-1 du code de justice administrative, de la saisine

une personne à qui est opposé un refus de communication. (…) La saisine pour avis de la commission est un préalable obligatoire à l'exercice d'un recours contentieux. ». 3.

qui est opposé un refus de communication ou un refus de publication d'un document administratif en application du titre Ier (…). / (…) / La saisine pour avis de la commission est un préalable obligatoire

une personne à qui est opposé un refus de communication. () La saisine pour avis de la commission est un préalable obligatoire à l'exercice d'un recours contentieux. ".

refus de publication d'un document administratif (). / La saisine pour avis de la commission est un préalable obligatoire à l'exercice d'un recours contentieux. " 3.

qui est opposé un refus de communication ou un refus de publication d’un document administratif (…). / La saisine pour avis de la commission est un préalable obligatoire à l’exercice d’un recours contentieux

qui est opposé un refus de communication d'un document administratif en application du titre Ier (). / La saisine pour avis de la commission est un préalable obligatoire à l'exercice d'un recours contentieux

de la procédure de vérification de comptabilité dont a fait l'objet la société distributrice SARL IT CONSULTANTS, tirée de ce que l'administration n'a pas fait droit à la demande de cette société de saisine

existe des moyens propres à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée, dès lors que celle-ci est entachée d'incompétence, est entachée d'un vice de procédure, en l'absence de saisine

qui est opposé un refus de communication d'un document administratif en application du titre Ier (). / La saisine pour avis de la commission est un préalable obligatoire à l'exercice d'un recours contentieux