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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2500822_20250228
28 février 2025
28 février 2025
du code de l'organisation judiciaire : " Le tribunal de grande judiciaire connaît à juge unique : () / 2° Des demandes en reconnaissance et en exequatur des décisions judiciaires et actes publics étrangers
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2524750_20260203
3 février 2026
3 février 2026
Vu : - le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2524751_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
Vu : - le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - le code de justice administrative. 1.
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2305320_20230407
7 avril 2023
7 avril 2023
Vu la décision du président du tribunal désignant Mme C, en application des dispositions de l'article R. 777-3-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielleJuge unique 6
DTA_2304863_20230822
22 août 2023
22 août 2023
Aux termes de l'article L. 612-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger faisant l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français dispose
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2300718_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 10 février 2023, la société anonyme de droit étranger Aegean Odyssey Maritime Company, représentée par Mes Coste et Simon, demande au tribunal
Source officielleSection 8 - Chambre 2
DTA_2218330_20221021
21 octobre 2022
21 octobre 2022
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français
Source officielleSection 8 - Chambre 2
DTA_2218346_20221021
21 octobre 2022
21 octobre 2022
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français
Source officielleSection 8 - Chambre 2
DTA_2218347_20221021
21 octobre 2022
21 octobre 2022
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2300516_20230127
27 janvier 2023
27 janvier 2023
Vu la décision du président du tribunal désignant Mme D, en application des dispositions de l'article R. 777-3-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2300394_20230127
27 janvier 2023
27 janvier 2023
Vu la décision du président du tribunal désignant Mme B, en application des dispositions de l'article R. 777-3-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielleSection 8 - Chambre 2
DTA_2226307_20230201
1 février 2023
1 février 2023
regard des stipulations des articles 2 et 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article L. 512-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
Source officielleSection 8 - Chambre 2
DTA_2226308_20230201
1 février 2023
1 février 2023
En deuxième lieux, aux termes de l'article L.611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français
Source officielle4ème chambre
DTA_2300601_20231123
23 novembre 2023
23 novembre 2023
En premier lieu, aux termes de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger, résidant habituellement en France, dont l'état de santé nécessite une
Source officielle1ère Chambre
DTA_2100723_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative
Source officielle2e Section - 2e Chambre- OQTF 6 sem.
DTA_2225887_20230222
22 février 2023
22 février 2023
En troisième lieu, aux termes de l'article L. 743-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Le demandeur d'asile dont l'examen de la demande relève de la compétence de la
Source officielleJUGE UNIQUE 3
DTA_2303293_20240207
7 février 2024
7 février 2024
Enfin, aux termes de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut désigner comme pays de renvoi : 1° Le pays dont l'étranger
Source officielle4ème Chambre
DTA_2209850_20260421
21 avril 2026
21 avril 2026
architecturale*. / (…) g) En UAp, la hauteur des étages doit être en harmonie avec les hauteurs des étages observées sur la séquence architecturale / (…) ».
Source officielle8ème Chambre
DTA_2506634_20250923
23 septembre 2025
23 septembre 2025
Sur les conclusions à fin d’annulation : Aux termes de l’article L. 611-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L'autorité administrative peut obliger un étranger à
Source officielle6e Section - 3e Chambre
DTA_2506939_20251023
23 octobre 2025
23 octobre 2025
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet
Source officiellePage 1 sur 32