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66 résultats pour « societe d'amenagement foncier et d'etablissement rural (safer) »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2106038_20221128

Administratif

28 novembre 2022

28 novembre 2022

d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER) Occitanie relatifs à la préemption de parcelles sur la commune de Corn (Lot) ; 2°) de mettre à la charge de la société d'aménagement foncier et

Source officielle

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TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2206996_20221021

Administratif

21 octobre 2022

21 octobre 2022

A C demande au tribunal d'annuler la décision en date du 1er juillet 2022 par laquelle la commission départementale de l'Ardèche de la société d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER) Auvergne-Rhône-Alpes

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TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2301177_20230323

Administratif

23 mars 2023

23 mars 2023

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 3 mars 2023, M. et Mme A saisissent le tribunal d'un litige qui les oppose à la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bastia

ORTA_2300948_20260116

Administratif

16 janvier 2026

16 janvier 2026

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 4 août 2023 et le 6 mars 2025, la société d’aménagement foncier et d’établissement rural (SAFER) de Corse, représentée par Me

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2502921_20250428

Administratif

28 avril 2025

28 avril 2025

La présente requête entend contester la décision du 18 octobre 2023 par laquelle la société d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER) Auvergne-Rhône-Alpes a rejeté sa candidature pour l'attribution

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Dijon

ORTA_2403444_20241105

Administratif

5 novembre 2024

5 novembre 2024

B A informe le tribunal du différend qui l'oppose à la société d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER). Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Dijon

ORTA_2403877_20241125

Administratif

25 novembre 2024

25 novembre 2024

B A informe le tribunal du différend qui l'oppose à la société d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER). Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2600005_20260102

Administratif

2 janvier 2026

2 janvier 2026

par les sociétés d’aménagement foncier et d’établissement rural (SAFER) ainsi que l'ensemble des litiges relatifs à la rétrocession des terres et exploitations agricoles acquises par elles échappent à

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TA

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2601408_20260225

Administratif

25 février 2026

25 février 2026

Aux termes de l’article L. 143-1 du code rural et de la pêche maritime : « Il est institué au profit des sociétés d’aménagement foncier et d’établissement rural un droit de préemption en cas d’aliénation

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2503174_20250519

Administratif

19 mai 2025

19 mai 2025

Vu : - le code rural et de la pêche maritime ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

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TA

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2600002_20260126

Administratif

26 janvier 2026

26 janvier 2026

Vu : - le code rural et de la pêche maritime ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

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TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2205708_20220822

Administratif

22 août 2022

22 août 2022

A B demande au tribunal une explication concernant : - la décision du 28 mars 2013 par laquelle la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural ( SAFER) de l'Ile de France a décidé d'exercer

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TA

Tribunal Administratif de Caen

ORTA_2500052_20250123

Administratif

23 janvier 2025

23 janvier 2025

B A demande au tribunal d'annuler la décision du 11 juillet 2024 par laquelle la société d'aménagement foncier et d'établissement rural de Normandie a rejeté sa candidature pour l'attribution d'une parcelle

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TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2502230_20250214

Administratif

14 février 2025

14 février 2025

B A doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 3 février 2025 par laquelle la société d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER) des Pays-de-la-Loire a exercé son

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TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2515742_20251127

Administratif

27 novembre 2025

27 novembre 2025

A... contestent les avis émis par le comité technique départemental de la Vendée de la société d’aménagement foncier et d’établissement rural Pays-de-la-Loire (SAFER) et par son comité de direction le

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TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2210386_20221118

Administratif

18 novembre 2022

18 novembre 2022

A B, représenté par Me Maupetit, demande au tribunal : 1°) d'annuler les décisions implicites du 1er avril et du 28 juin 2022 par lesquelles la société d'aménagement foncier et d'établissement rural

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TA

5ème chambre

DTA_2200894_20250225

Administratif

25 février 2025

25 février 2025

Il ressort des pièces du dossier que la société d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER) du Centre a lancé au mois d'octobre 2021 un appel à candidatures en vue de la rétrocession de 31,0715

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TA

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2502919_20250717

Administratif

17 juillet 2025

17 juillet 2025

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 26 mai 2025, Mme A B demande au tribunal d'annuler la décision du 27 mars 2025 par laquelle la société d'aménagement foncier et d'établissement

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TA

Tribunal Administratif de Dijon

ORTA_2201599_20220825

Administratif

25 août 2022

25 août 2022

autorisé les travaux et a encouragé la réalisation du projet, pour lequel d'importantes sommes d'argent ont d'ores et déjà été engagées, en toute bonne foi ; - le terrain n'a pas été préempté par la SAFER

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TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2301210_20250115

Administratif

15 janvier 2025

15 janvier 2025

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 25 janvier 2023, la société civile immobilière (SCI) du Gros Bois, représentée par Me Leraisnable, demande au tribunal : 1°) d'annuler la

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