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5ème Chambre

DTA_2306770_20250121

21 janvier 2025

de la Dordogne a entaché sa décision d'une erreur de droit en se fondant sur les dispositions de l'article L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, au lieu des stipulations

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TA

8ème chambre

DTA_2107743_20221006

Administratif

6 octobre 2022

de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - il méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde

Source officielle

Chambre 2

DTA_2201955_20220922

22 septembre 2022

de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la décision a été prise en méconnaissance des stipulations de l'article 3-1 de la convention

3 ème Chambre

DTA_2201868_20221103

3 novembre 2022

A est caractérisé par un diabète, une cardiopathie ischémique sévère ayant nécessité la pose de deux stents et d'un stimulateur cardiaque.

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2407744_20240530

30 mai 2024

- il existe un doute sérieux sur la légalité de la décision attaquée : * elle méconnait les articles 47 et 1371 du code civil ; * elle méconnait les stipulations de l'article 3-1 de la convention

6ème chambre

DTA_2200832_20220704

4 juillet 2022

de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - elle viole les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde

4 ème Chambre

DTA_2404203_20250131

31 janvier 2025

Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, doit être écarté.

3 ème Chambre

DTA_2503126_20251211

11 décembre 2025

du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - elle méconnaît les dispositions de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - elle méconnaît les stipulations

12ème chambre, éloignement (Collégiale)

DTA_2415269_20250626

26 juin 2025

Dès lors, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations du 7° de l'article 6 de l'accord franco-algérien doit être écarté. 15.

8ème chambre

DTA_2109444_20230406

6 avril 2023

Son article 8 stipule : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2.

2ème Chambre

DTA_2108174_20220705

5 juillet 2022

Dès lors, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté. 8.

1ère Chambre

DTA_2501937_20251222

22 décembre 2025

La décision portant obligation de quitter le territoire français : - est dépourvue de base légale en raison de l'illégalité de la décision de refus de titre de séjour ; - méconnaît les stipulations

3e Section - 2e Chambre

DTA_2305673_20230601

1 juin 2023

Il ressort des pièces du dossier que son état de santé nécessite un suivi cardiologique et rythmologique et notamment une surveillance régulière de son stimulateur cardiaque mais qu'il n'implique pas un

1re Section - 3e Chambre

DTA_2301739_20250528

28 mai 2025

titre de la période vérifiée par un même actionnaire, caractérisant des liens de dépendance au sens de l'article 57 du code général des impôts ; - les actions de formation en litige relèvent des stipulations

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2504645_20250520

20 mai 2025

L'article 4.13.04 du cahier des clauses techniques particulières relatif aux prescriptions techniques communes stipule que : " () Le compte prorata est géré par les entreprises avec un arbitrage par la

Juge unique 10

DTA_2206844_20221207

7 décembre 2022

d'aucune pièce du dossier que cet avis ait été régulier ; - la décision méconnait l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnait les stipulations

Section 8 - Chambre 1

DTA_2401058_20240403

3 avril 2024

Les paramètres de stimulation, de détection et d'impédance de sonde sont normaux.

1ère chambre

DTA_2303186_20241105

5 novembre 2024

Le projet éducatif présenté par sa mère indique qu'Arielle " a besoin d'être stimulée par des activités variées, des tâches complexes à réaliser, des défis et des énigmes à solutionner, sur lesquels elle

7ème chambre

DTA_2507638_20251027

27 octobre 2025

contestée est insuffisamment motivée ; - elle est entachée d’un défaut d’examen de sa situation personnelle ; - elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation ; - elle méconnait les stipulations

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2209154_20220809

9 août 2022

ses côtés de son épouse, qui l'assiste au quotidien dans le cadre de sa maladie, est nécessaire ; - il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée : elle méconnaît les stipulations