humains ; - dès son arrivée en France, il a déposé une demande de titre de séjour et a obtenu une carte de séjour temporaire portant la mention " travailleur saisonnier " ; - il a été entendu comme témoin

Le 5 janvier 2023, un rapport d'incident a été établi par la cadre de santé, en concertation avec un docteur et deux infirmières diplômées d'Etat, reprochant à M.

courrier reçu le 11 décembre 2019, la société GEMTECH Provence a sollicité de la part de l'inspection du travail l'autorisation de procéder au licenciement de Mme B pour motif disciplinaire, lui reprochant

A a commencé à prendre à témoin un de ses collègues en reprochant à l'un d'eux, sans le citer nominativement, de se cacher, que celui s'estimant visé par cette critique a alors demandé à M.

hospitaliers et des personnels de direction (CNG), de la décision de refus de sa demande de copie de l'intégralité de son dossier individuel, de la décision de refus de sa demande de convocation des témoins

Si en vertu des dispositions citées au point 2, les fonctionnaires ne peuvent pas être sanctionnés lorsqu'ils sont amenés à dénoncer des faits de harcèlement sexuel dont ils sont victimes ou témoins, l'exercice

; - il n'a pas été mis à même de s'assurer du rappel de la confidentialité aux membres du conseil de discipline ; - il n'a pas été mis à même de s'assurer de la régularité de la convocation des témoins

d'un témoignage un risque avéré de préjudice pour son auteur, l'autorité disciplinaire communique ce témoignage à l'intéressé, s'il en forme la demande, selon des modalités préservant l'anonymat du témoin

Il est constant que ce dernier, qui n'a pas assisté aux faits survenus le 7 avril 2021, n'intervenait pas en qualité de témoin et n'exerçait aucune fonction d'encadrement auprès de la requérante.

Ainsi, alors que le témoin indiquait que, depuis cette proposition malhonnête, il avait perdu confiance en M.

Il peut, devant le conseil de discipline, présenter des observations écrites ou orales, citer des témoins et se faire assister par un ou plusieurs défenseurs de son choix. ».

En troisième lieu, Mme G fait grief à la communauté d'agglomération de ne pas avoir accepté d'auditionner, lors de l'enquête administrative, les témoins qu'elle aurait identifiés lors de l'entretien du

. / Ce dispositif permet également de recueillir les signalements de témoins de tels agissements ".

Toutefois, ce témoignage, provenant d'une salariée subordonnée à l'intéressée, et particulièrement laconique, n'est pas de nature, à lui seul, à remettre en cause les déclarations des témoins directs de

-4 du code du travail ayant expiré le 13 août 2022 ; - il n'a pas été informé, dans l'acte d'engagement de la procédure disciplinaire, de la possibilité de se faire assister et de faire citer des témoins

Au surplus et en tout état de cause, les éléments dont se prévaut la société requérante, reprochant à l'administration une démonstration lapidaire reposant sur de simples constatations de fait, ne témoigne

protection maternelle et infantile (PMI) du département de la Gironde ont reçu au cours du mois d'avril 2021 une plainte dirigée contre la requérante à propos d'une altercation dans un parc public, reprochant

Elle soutient que : - la procédure est irrégulière en raison d'une subornation de témoins portant atteinte aux droits de la défense ; - elle n'a pas été mise en mesure de se faire assister lors de

Le centre hospitalier lui reprochant un comportement maltraitant vis-à-vis des patients et inadapté à l’égard de ses collègues, il l’a suspendue de ses fonctions à compter du 29 décembre 2023.

démontrent, de manière précise et concordante, qu'il ne participe pas à l'éducation de sa fille, refusant de participer à la gestion du quotidien, reprochant à son épouse des insuffisances et indiquant