C ont déclaré se désister purement et simplement de leurs conclusions à fin d'annulation et d'injonction tout en maintenant leurs conclusions formulées au titre des frais de l'instance.

E C et nécessairement postérieurement à la date d'introduction de la demande d'asile de ce dernier.

à la date d'introduction de la demande d'asile de M.

à la date d'introduction de la demande d'asile et qu'en l'absence d'éléments de possession d'état probants établissant une vie commune suffisamment stable et continue avant la date d'introduction de la

à l'introduction de la présente instance et qu'elle subit un préjudice du fait de l'écoulement du temps entre sa demande de versement de la somme en cause à la commune et son versement à l'occasion de

Par ailleurs, le signataire de la demande a produit en cours d'instance devant le tribunal, avant la clôture de l'instruction, un mandat émanant du gérant de la SCI Chemini.

de détachement ou, à tout le moins, de réexaminer sa demande de détachement auprès de la commune de Fréjus, sous astreinte de 50 euros par jour de retard à compter de la notification de la décision à

de visa n'entrent pas dans le cadre du droit à la réunification familiale, le mariage des requérants ayant été célébré postérieurement à la date d'introduction de la demande d'asile.

dans toute leur ampleur postérieurement à la décision administrative ayant rejeté sa réclamation.

Il résulte de l'instruction que, postérieurement à l'introduction de la requête, la préfète du Rhône a informé le tribunal de ce que le 16 novembre 2023, la SPE Implid Avocats, mandataire de Mme A, avait

a été prise postérieurement à l'introduction de la requête, insiste sur la situation de Mme B A au regard de son emploi et de sa situation administrative et soutient que le préfet de la Côte-d'Or aurait

Il soutient que : - l'intéressée a bénéficié, postérieurement à l'introduction de la requête de remises gracieuses relatives aux indus de 2 505,79 euros ; - les conclusions relatives à un indu de

Il fait valoir que : - il a pris le 1er février 2021, soit postérieurement à l'introduction de la requête, un arrêté attribuant l'avantage spécifique d'ancienneté sollicité par M.

moyen lui conférant date certaine, devant le président du conseil départemental () ". 4.

Les rappels correspondants d'un montant de 2.342,05 euros ont été versés en août 2023, postérieurement à l'introduction de la requête.

Il ressort des pièces du dossier, en particulier de deux arrêtés du 19 octobre 2023 et du 11 juin 2024, postérieurs à l’introduction de la requête et devenus définitifs, que le maire de la commune de Marseille

Il résulte de l'instruction que le préfet du Gard a, le 5 mars 2025, postérieurement à l'introduction du présent recours, décidé de délivrer à Mme B une attestation de prolongation d'instruction de sa

de sa demande d'asile ; 2° Par son concubin, âgé d'au moins dix-huit ans, avec lequel il avait, avant la date d'introduction de sa demande d'asile, une vie commune suffisamment stable et continue".

de sa demande d'asile ; / 2° Par son concubin, âgé d'au moins dix-huit ans, avec lequel il avait, avant la date d'introduction de sa demande d'asile, une vie commune suffisamment stable et continue ;

A... demande au tribunal d’annuler la décision du 30 mai 2023 par laquelle le directeur régional des finances publiques de Mayotte a rejeté sa demande tendant à la décharge de l’obligation de payer le