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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DTA_2103007_20231113
13 novembre 2023
13 novembre 2023
comptables de la société.
Source officielle5ème chambre
DTA_2107597_20231205
5 décembre 2023
5 décembre 2023
En premier lieu, aux termes du I de l'article L. 52 du livre des procédures fiscales : " Sous peine de nullité de l'imposition, la vérification sur place des livres ou documents comptables ne peut s'étendre
Source officielle3ème chambre
DTA_1908989_20230216
16 février 2023
16 février 2023
ne présentant pas le caractère de pièces comptables de l'entreprise vérifiée.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2400067_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
que son détachement sur un poste de directeur d’établissement sanitaire, social et médico-social interviendrait avec maintien de sa rémunération de directeur d’hôpital ; elle ne s’est ainsi rendue coupable
Source officielle6ème Chambre
DTA_2104098_20250206
6 février 2025
6 février 2025
Beauregard, représenté par Me Jorion, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 15 février 2021 par lequel le préfet de la Sarthe a refusé de lui délivrer un permis de construire un préau à usage
Source officielle3ème chambre
DTA_2005815_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
opposés à la société Chic Fashion proviennent d'une enquête pénale à laquelle cette société n'est pas partie ; au surplus, ces éléments extra-comptables se sont révélés inexacts à la suite de l'enquête
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2212380_20241119
19 novembre 2024
19 novembre 2024
Cette circonstance était de nature à porter à une durée de six mois le délai imparti au service vérificateur pour procéder à la vérification sur place des livres ou documents comptables.
Source officielle2ème chambre
DTA_2301532_20250415
15 avril 2025
15 avril 2025
auprès duquel sont déposés les documents comptables, il appartient au contribuable qui allègue que les opérations de vérification ont été conduites sans qu'il ait eu la possibilité d'avoir un débat oral
Source officielle7è Ch Magistrat statuant seul
DTA_2201521_20230228
28 février 2023
28 février 2023
seraient inexacts ou incomplets, comme apportant la preuve qu'elle a satisfait à son obligation d'information préalable du contrevenant.
Source officielle1re Section - 3e Chambre
DTA_2309394_20251001
1 octobre 2025
1 octobre 2025
Elle soutient que : - l’administration a fait une inexacte application du a du I de l’article 212 du code général des impôts dès lors que les taux d’intérêt appliqués par son associé unique, la société
Source officielle2ème chambre
DTA_2501284_20260319
19 mars 2026
19 mars 2026
En dernier lieu, aux termes de l’article L. 142-1 du code de l’urbanisme : « Sont compatibles avec le document d’orientation et d’objectifs du schéma de cohérence territoriale : (…) / 4° Les opérations
Source officielle1ère chambre
DTA_2202420_20241112
12 novembre 2024
12 novembre 2024
Elle a sollicité la délivrance d'un permis de construire pour l'édification d'un hangar à usage de stockage, de stabulation et de travail du cheval.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2005176_20230927
27 septembre 2023
27 septembre 2023
Il résulte de ces dispositions que les documents et décisions relatives à l'occupation du sol projetée et les aménagements s'y rapportant doivent être compatibles avec les exigences de préservation de
Source officielle7ème Chambre
DTA_2116634_20221121
21 novembre 2022
21 novembre 2022
le titre exécutoire est irrégulier car il est entaché d'un défaut de mention des bases de liquidation comme le prévoit l'article 24 du décret du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
Source officielle6ème chambre
DTA_2104700_20240808
8 août 2024
8 août 2024
établissement ainsi qu'à l'agence comptable, auprès desquels elle a pu obtenir les documents sollicités, ainsi qu'en atteste le bordereau de remise du 28 juin 2021 produit.
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2004437_20230309
9 mars 2023
9 mars 2023
comptables. ".
Source officielle2ème chambre
DTA_2101560_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
d'activités, destinés à diminuer la vulnérabilité des personnes exposées à des effets toxique et de surpression, l'extension des constructions à usage d'activités existantes à la date d'approbation du
Source officielle1ère Chambre
DTA_2206253_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
Il soutient que : - le maire de Pornic a fait une inexacte application des dispositions de l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme ; - la décision attaquée est illégale en raison de l'illégalité
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2607841_20260314
14 mars 2026
14 mars 2026
immédiate à la liberté du commerce et de l’industrie et à la liberté d’entreprendre ; - cette atteinte est manifestement illégale car la mesure est entachée d’erreur de droit, fondée sur des faits inexacts
Source officielle1ère Chambre
DTA_2003064_20240307
7 mars 2024
7 mars 2024
Aux termes de l'article L. 131-4 de ce code : " Les PLU et les documents en tenant lieu () sont compatibles avec : 1° Les schémas de cohérence territoriale prévus à l'article L. 141-1 ; / () ".
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