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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Président BESLE
DTA_2105731_20230330
30 mars 2023
Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code de justice administrative.
3ème chambre
DTA_2303066_20250620
20 juin 2025
Vu : -l'ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de la consommation ; -le code de justice administrative.
Magistrat M. FAY
DTA_2201214_20230313
13 mars 2023
à partir duquel les personnes qui ont déposé une demande de logement resté sans réponse peuvent saisir la commission de médiation ; * le code de la construction et de l'habitation ; * le code de justice
Chambre DALO
DTA_2302224_20240130
30 janvier 2024
Il résulte des dispositions du code de la construction et de l'habitation que, pour être désigné comme prioritaire et devant se voir attribuer d'urgence un logement social, le demandeur doit être de bonne
magistrat COUEGNAT
DTA_2401384_20250507
7 mai 2025
Vu : - le code de la construction et de l'habitation ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative.
4ème Chambre
DTA_2106204_20230706
6 juillet 2023
Les dispositions de l'article 1857 du code civil n'obligent pas l'administration à obtenir la condamnation des associés pour les constituer débiteurs des dettes de la SCI.
Pole Social (JU)
DTA_2401013_20241104
4 novembre 2024
; - le code de justice administrative.
DTA_2300202_20240122
22 janvier 2024
Vu : * le code de la construction et de l'habitation ; * le code de justice administrative.
Tribunal Administratif de Lille
ORTA_2207834_20221020
20 octobre 2022
de justice administrative sur le seul fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
5ème Chambre (JU)
DTA_2217336_20250212
12 février 2025
Vu : - le code de la construction et de l'habitation ; - le code de l'action sociale et des familles ; - le code de la sécurité sociale ; - le code de l'organisation judiciaire ; - décret n°
Tribunal Administratif de Grenoble
DTA_2512449_20251215
15 décembre 2025
Vu : le code général des collectivités territoriales ; le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M.
URGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2500057_20260121
21 janvier 2026
Aux termes de l’article 2240 du même code : « La reconnaissance par le débiteur du droit de celui contre lequel il prescrivait interrompt le délai de prescription. ».
ELOIGNEMENT
DTA_2406038_20240628
28 juin 2024
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 20 juin 2024 et un mémoire complémentaire enregistré le 21 juin 2024, Mme A E, représentée par Me Deme, doit être regardée comme demandant au
Cellule juge unique
DTA_2301019_20241106
6 novembre 2024
Aux termes, d'une part, de l'article R. 825-3 du code de la construction et de l'habitation : " Lorsqu'il est saisi d'une demande de remise gracieuse de dette relative à un trop-perçu au titre d'une aide
OQTF 6 semaines - 6ème chambre
DTA_2302996_20230622
22 juin 2023
sur le territoire français en application des articles L. 542-1 et L.542-2 du même code, à moins qu'il ne soit titulaire d'un titre de séjour en cours de validité.
9ème Chambre
DTA_2417211_20250925
25 septembre 2025
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative
DTA_2208226_20221208
8 décembre 2022
étrangers et du droit d'asile ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.
Chambre 2
DTA_1903663_20220922
22 septembre 2022
Vu : - le code des procédures civiles d'exécution ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.
Juge unique
DTA_2401614_20260226
26 février 2026
prioritaire et comme devant être logé d'urgence.
Juge Unique 2
DTA_2303707_20231024
24 octobre 2023
des étrangers et du droit d'asile ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 modifiée, - le code de justice administrative.
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