l’exécution de la décision du 4 mars 2025 par laquelle le maire de La Chapelle-Saint-Mesmin a fait opposition à la déclaration préalable n° DP 045 075 25 00027 déposée par l’association La rose des vents

En vertu de ces dispositions, la taxe sur les surfaces commerciales dont est redevable une entreprise est assise sur la surface de vente qu'elle exploite pour y exercer une activité de commerce de détail

le chiffre d'affaires réalisé, non pas par la requérante, mais par une société tierce, la SAS Maison Austruy, à laquelle il est constant que la requérante vend la totalité de sa production.

En cas de vente ou de bail de leur exploitation ou d'une partie de leur exploitation, les personnes physiques ou morales respectant le paragraphe 1 du présent article peuvent, par contrat signé avant la

illicite de la surface de vente concernée, ou, à défaut, de prendre un arrêté ordonnant, dans un délai de 15 jours, la fermeture au public des surfaces de vente exploitées illicitement jusqu'à régularisation

regardée comme étant en situation d'opposition à contrôle fiscal ; - les dépenses de GEMS qu'elle a engagées en vue de développer le jeu vidéo " Royal Wars " étaient conformes à l'intérêt de l'exploitation

cheptel non couverts par la production fourragère sinistrée, déduction faite de la fraction des besoins habituellement couverte par des aliments achetés ou par des productions issues des cultures de vente

mentionnées à l'article 22 du règlement d'exécution (UE) n° 809/2014 de la Commission du 17 juillet 2014 sont introduites au moment du dépôt de la demande d'aide au titre de ce régime. / II. - En cas de vente

Sans préjudice de l'application de sanctions pénales, il prend, à défaut, un arrêté ordonnant, dans un délai de quinze jours, la fermeture au public des surfaces de vente exploitées illicitement, jusqu'à

La SA de droit luxembourgeois Nbab, qui exerce une activité de vente, acquisition, exploitation et gestion de biens immobiliers, possède un bien immobilier situé à Gassin, dans le département du Var.

les surfaces de vente exploitées illégalement et, à défaut, de prendre un arrêté ordonnant la fermeture au public des surfaces de vente exploitées illicitement, jusqu'à régularisation effective en application

en demeure l'exploitant de fermer les surfaces de vente exploitées illégalement et, à défaut, de prendre un arrêté ordonnant la fermeture au public des surfaces de vente exploitées illicitement, jusqu'à

la surface de vente consacrée à la vente au détail de produits ne provenant pas de l’exploitation dépassait le seuil de 1 000 mètres carrés au-delà duquel une autorisation d’exploitation commerciale est

Par un arrêté du 15 mars 2023, le préfet du Finistère l’a mise en demeure de fermer au public 6 007 mètres carrés de surfaces de vente exploitées en méconnaissance de l’article L. 752-1 du code de commerce

envisagées pour limiter les émissions et la propagation de poussières hors du site (limitation de la vitesse de circulation 20 km/h sur la carrière et les pistes, arrosage des pistes par temps sec et venté

Sans préjudice de l'application de sanctions pénales, il prend, à défaut, un arrêté ordonnant, dans un délai de quinze jours, la fermeture au public des surfaces de vente exploitées illicitement, jusqu'à

l'expert à la formulation d'un avis technique sur l'origine, les causes et les conséquences de l'ensemble des retards dans l'exécution du marché de travaux, à la question de l'abaissement de la vitesse de vent

commerciales pour ordonner la fermeture du magasin Netto de Saint-Contest ; 2°) d'enjoindre au préfet du Calvados de réexaminer les surfaces de vente et d'ordonner la fermeture du magasin Netto qu'exploite

maisons, ils sont toutefois reliés par une voie de circulation, permettant à la clientèle de circuler entre les deux espaces de vente exploités sous la même enseigne, " Super U ".

de la Seine-Maritime a implicitement refusé de mettre en œuvre ses pouvoirs détenus au titre des dispositions de l'article L. 752-23 du code de commerce s'agissant de la vérification de la surface de vente