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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2504584_20250902
2 septembre 2025
2 septembre 2025
l’exécution de la décision du 4 mars 2025 par laquelle le maire de La Chapelle-Saint-Mesmin a fait opposition à la déclaration préalable n° DP 045 075 25 00027 déposée par l’association La rose des vents
Source officielle3ème Chambre
DTA_2101408_20221222
22 décembre 2022
22 décembre 2022
En vertu de ces dispositions, la taxe sur les surfaces commerciales dont est redevable une entreprise est assise sur la surface de vente qu'elle exploite pour y exercer une activité de commerce de détail
Source officielle4ème chambre
DTA_2101611_20231127
27 novembre 2023
27 novembre 2023
le chiffre d'affaires réalisé, non pas par la requérante, mais par une société tierce, la SAS Maison Austruy, à laquelle il est constant que la requérante vend la totalité de sa production.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2103153_20250402
2 avril 2025
2 avril 2025
En cas de vente ou de bail de leur exploitation ou d'une partie de leur exploitation, les personnes physiques ou morales respectant le paragraphe 1 du présent article peuvent, par contrat signé avant la
Source officielle6ème Chambre
DTA_2103665_20240119
19 janvier 2024
19 janvier 2024
illicite de la surface de vente concernée, ou, à défaut, de prendre un arrêté ordonnant, dans un délai de 15 jours, la fermeture au public des surfaces de vente exploitées illicitement jusqu'à régularisation
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2111379_20240305
5 mars 2024
5 mars 2024
regardée comme étant en situation d'opposition à contrôle fiscal ; - les dépenses de GEMS qu'elle a engagées en vue de développer le jeu vidéo " Royal Wars " étaient conformes à l'intérêt de l'exploitation
Source officielleChambre 2
DTA_2302001_20251128
28 novembre 2025
28 novembre 2025
cheptel non couverts par la production fourragère sinistrée, déduction faite de la fraction des besoins habituellement couverte par des aliments achetés ou par des productions issues des cultures de vente
Source officielle4ème Chambre
DTA_2103556_20240319
19 mars 2024
19 mars 2024
mentionnées à l'article 22 du règlement d'exécution (UE) n° 809/2014 de la Commission du 17 juillet 2014 sont introduites au moment du dépôt de la demande d'aide au titre de ce régime. / II. - En cas de vente
Source officielle2e Section - 1re Chambre
DTA_2104686_20240625
25 juin 2024
25 juin 2024
Sans préjudice de l'application de sanctions pénales, il prend, à défaut, un arrêté ordonnant, dans un délai de quinze jours, la fermeture au public des surfaces de vente exploitées illicitement, jusqu'à
Source officielle4ème chambre
DTA_2002023_20221212
12 décembre 2022
12 décembre 2022
La SA de droit luxembourgeois Nbab, qui exerce une activité de vente, acquisition, exploitation et gestion de biens immobiliers, possède un bien immobilier situé à Gassin, dans le département du Var.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2001929_20231218
18 décembre 2023
18 décembre 2023
les surfaces de vente exploitées illégalement et, à défaut, de prendre un arrêté ordonnant la fermeture au public des surfaces de vente exploitées illicitement, jusqu'à régularisation effective en application
Source officielle2ème Chambre
DTA_2009924_20240506
6 mai 2024
6 mai 2024
en demeure l'exploitant de fermer les surfaces de vente exploitées illégalement et, à défaut, de prendre un arrêté ordonnant la fermeture au public des surfaces de vente exploitées illicitement, jusqu'à
Source officielle2ème Chambre
DTA_2304976_20251015
15 octobre 2025
15 octobre 2025
la surface de vente consacrée à la vente au détail de produits ne provenant pas de l’exploitation dépassait le seuil de 1 000 mètres carrés au-delà duquel une autorisation d’exploitation commerciale est
Source officielle2ème Chambre
DTA_2404169_20251022
22 octobre 2025
22 octobre 2025
Par un arrêté du 15 mars 2023, le préfet du Finistère l’a mise en demeure de fermer au public 6 007 mètres carrés de surfaces de vente exploitées en méconnaissance de l’article L. 752-1 du code de commerce
Source officielle5ème Chambre
DTA_1905965_20221004
4 octobre 2022
4 octobre 2022
envisagées pour limiter les émissions et la propagation de poussières hors du site (limitation de la vitesse de circulation 20 km/h sur la carrière et les pistes, arrosage des pistes par temps sec et venté
Source officielle1ère chambre
DTA_2301452_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
Sans préjudice de l'application de sanctions pénales, il prend, à défaut, un arrêté ordonnant, dans un délai de quinze jours, la fermeture au public des surfaces de vente exploitées illicitement, jusqu'à
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
DTA_2403661_20241114
14 novembre 2024
14 novembre 2024
l'expert à la formulation d'un avis technique sur l'origine, les causes et les conséquences de l'ensemble des retards dans l'exécution du marché de travaux, à la question de l'abaissement de la vitesse de vent
Source officielle3ème Chambre
DTA_2301563_20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
commerciales pour ordonner la fermeture du magasin Netto de Saint-Contest ; 2°) d'enjoindre au préfet du Calvados de réexaminer les surfaces de vente et d'ordonner la fermeture du magasin Netto qu'exploite
Source officielle4ème Chambre
DTA_2103714_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
maisons, ils sont toutefois reliés par une voie de circulation, permettant à la clientèle de circuler entre les deux espaces de vente exploités sous la même enseigne, " Super U ".
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
ORTA_2104348_20230515
15 mai 2023
15 mai 2023
de la Seine-Maritime a implicitement refusé de mettre en œuvre ses pouvoirs détenus au titre des dispositions de l'article L. 752-23 du code de commerce s'agissant de la vérification de la surface de vente
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