La lettre de change, domiciliée auprès de la Banque Populaire Auvergne Rhône-Alpes, n'a toutefois pas été payée à l'échéance et est revenue impayée avec le motif « tirage contesté ».

DU TRIBUNAL LORS DU DEBAT ET DU DELIBERE : PRESIDENT : Karine MIELVAQUE JUGES : Philippe PADIE Sylvie MALBREL GREFFIER : Mélanie LACROUX Commis Greffier MINISTERE PUBLIC AUQUEL LE DOSSIER A ETE COMMUNIQUE

[G] communique toutes les informations requises par l'article 54 du CPC.

* Le cahier des charges de maintenance a été audité et certifié.

Débats en audience publique le 13/05/2025 Juge chargé d'instruire l'affaire ayant tenu seul l'audience pour entendre les plaidoiries, sans que les parties ne s'y opposent, et ayant fait rapport au tribunal

Des mesures de rationalisation des charges ont notamment été mises en œuvre par la résiliation de certains contrats apparaissant non indispensables à la poursuite de l'activité.

Des mesures de rationalisation des charges ont notamment été mises en œuvre par la résiliation de certains contrats apparaissant non indispensables à la poursuite de l'activité.

Le montant de l'insuffisance d'actif n'est pas connu et ne peut être mise à la charge de Monsieur [M].

Au titre de quatre factures cédées en 2023, pour un montant de 207.207,12 €, les comptes d'affacturage ont présenté une position fortement débitrice en raison du refus de paiement opposé par la Commune

[K] [Y], commune à la SAS VINCI IMMOBILIER CONSEIL, qui devra intervenir dans les opérations en cours. Disons que le rapport de l'expert lui sera opposable.

[W] [L] (2021R00492), commune aux sociétés MMA IARD ASSURANCES SA et MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, qui devront intervenir dans les opérations en cours.

DEBAT ET DU DELIBERE : PRESIDENT: Bruno CHAPOULARTJUGES: Philippe PADIE Yan BRUGET Patrice ECHALIER Sylvie MALBRELGREFFIER: Mélanie LACROUX Commis Greffier MINISTERE PUBLIC AUQUEL LE DOSSIER A ETE COMMUNIQUE

régulièrement avisé de la procédure, Mme [W] [G] indique qu'elle a transféré son activité d'[Localité 1] à [Localité 2], que le déménagement a engendré des frais et l'emplacement dans cette petite commune

* Le chiffre d'affaires n'a alors pas permis de faire face au paiement des charges courantes et la situation financière de l'entreprise n'a cessé de se dégrader en 2025. M.

Dans l'intérêt commun des créanciers, de l'entreprise débitrice et des salariés, il convient de maintenir la période d'observation jusqu'au 29/05/2025 et de rappeler l'affaire pour examen de la situation

Il précise également que la société a connu quelques difficultés au début sur le paiement des charges mais tout a été réglé.

* La redevance, en sus du loyer, est de 6 500 € HT et la société n'a aucune charge hormis la TVA ; la redevance sur la licence IV a été arrêtée. * La trésorerie s'élève à environ 14 000 €.

[F] nous a indiqué qu'il a toujours consacré toute sa trésorerie à l'acquisition de stocks de produits de loisirs et qu'il s'est retrouvé ensuite sans les fonds nécessaires pour le paiement de ses charges