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2 154 résultats pour « Article 391 Code civil »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

AFFAIRES COURANTES

69b82aaacdc6046d47de9f38

Commerce

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Articles R.123-5 & A.123-3 du Code de commerce 5.000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile ; 2.

Source officielle

Page 13 sur 108

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TCOM

PREMIERE CHAMBRE AUDIENCE PUBLIQUE

69e216c1cdc6046d478f91bc

Commerce

7 juillet 2025

7 juillet 2025

700 du Code de Procédure Civile.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69fdd2ebcdc6046d4709ef46

Commerce

7 mai 2026

7 mai 2026

Jugement prononcé par mise à disposition au greffe le sept mai deux mille vingt-six, date indiquée à l'issue des débats conformément à l'article 450 alinéa 2 du Code de procédure civile, et signé par Madame

Source officielle
TCOM

DELIBERE REFERE

69a3aa19cdc6046d4719963f

Commerce

6 octobre 2025

6 octobre 2025

395 du code de procédure civile dispose que « Le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur.

Source officielle
TCOM

chambre 1-5

69cfc848cdc6046d47fc0b97

Commerce

8 avril 2025

8 avril 2025

394 et 395 du Code de procédure civile, PRENDRE ACTE du désistement d'instance et d'action de la société AGENCE IMMOBILIERE [D] ; PRENDRE ACTE de ce que la société AGENCE IMMOBILIERE [D] accepte le

Source officielle
TCOM

PROCEDURES COLLECTIVES: OUVERTURES ET PLANS - CHAMBRE DU CONSEIL SALLE A

6a0b5ea7cdc6046d471cfd7d

Commerce

11 mai 2026

11 mai 2026

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

Source officielle
TCOM

AFFAIRE COURANTE

69c418b1cdc6046d47ec541a

Commerce

28 janvier 2026

28 janvier 2026

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

Source officielle
TCOM

AFFAIRE COURANTE

69abc836cdc6046d47ce8b3b

Commerce

14 mai 2025

14 mai 2025

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

Source officielle
TCOM

Chambre 14

69a3e8eecdc6046d471e07ac

Commerce

3 juillet 2025

3 juillet 2025

1231-1 du code civil, Vu l'article 46 du code de procédure civile, Vu l'article 700 du Code de procédure civile, pp Décision signée électroniquement conformément à l'article 456 du CPC Vu l'article

Source officielle
TCOM

R E F E R E

69c08968cdc6046d47985650

Commerce

9 juillet 2025

9 juillet 2025

L'article 394 du Code de procédure civile dispose que : « Le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance ».

Source officielle
TCOM

AFFAIRES COURANTES

69e0ab11cdc6046d476eb8c3

Commerce

13 avril 2026

13 avril 2026

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

Source officielle
TCOM

AFFAIRE COURANTE

ENEDISc/AREN

69abc945cdc6046d47ce9c6c

Commerce

29 janvier 2025

29 janvier 2025

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

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TCOM

3E CHAMBRE

69abcf51cdc6046d47cf02c1

Commerce

16 janvier 2026

16 janvier 2026

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

Source officielle
TCOM

3E CHAMBRE

TRIANGLE PROPRETEc/CONSEIL INVEST 34

69abfafecdc6046d47d1e6d3

Commerce

17 janvier 2025

17 janvier 2025

394, 395 et suivants du code de procédure civile, Le TRIBUNAL, constate l'extinction de l'instance et nous déclarons dessaisi à compter de ce Laisse les dépens à la charge de la partie demanderesse

Source officielle
TCOM

3E CHAMBRE

69c403b6cdc6046d47eaaa2c

Commerce

23 janvier 2026

23 janvier 2026

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

Source officielle
TCOM

AFFAIRE COURANTE

69c4154bcdc6046d47ec1503

Commerce

7 janvier 2026

7 janvier 2026

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

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TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69c421f7cdc6046d47ee604d

Commerce

23 janvier 2026

23 janvier 2026

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

Source officielle
TCOM

chambre 1-9

69e0c227cdc6046d4770afb3

Commerce

22 janvier 2026

22 janvier 2026

384, 385, 394, 395 et suivants du code de procédure civile, PRENDRE ACTE du désistement d'instance des sociétés SZTRUMPFMAN et CONFERENCES KHALIFA ; * PRENDRE ACTE que les sociétés NOVETUDE SANTE et

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TCOM

Contentieux Général

69c63f02cdc6046d472409ca

Commerce

15 octobre 2025

15 octobre 2025

aux dispositions de l'article 456 du code de procédure civile par Mme Valérie SALMON, Président, et par Me Jérôme BLETTERY, Greffier, à qui la minute de la décision a été remise par le signataire.

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TCOM

AFFAIRE COURANTE

C.B.S BETONS MEDITERRANEEc/NEROLI

69abcdaecdc6046d47cee96c

Commerce

2 avril 2025

2 avril 2025

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

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