FAITS ET PROCEDURE Le président du tribunal des activités économiques, par les soins du greffier, a fait convoquer la SARL NINA DECOR, par lettre recommandée à comparaître en chambre du conseil afin d'être

Sur la responsabilité de Monsieur [L] [A] (dirigeant et liquidateur amiable), Aux termes de l'article L.225-251 du code de commerce, les dirigeants sont responsables des fautes commises dans leur gestion

Sur ce, le tribunal : Constate que le dirigeant produit un dépôt de plainte lui permettant de justifier que, victime d'une usurpation d'identité, il n'est pas le dirigeant effectif de l'entreprise.

A cette signification était jointe la requête du Ministère Public indiquant les faits justifiant la saisine.

susceptibles de constituer des fautes de gestion imputables à Monsieur [T] [I], ex-dirigeant de la SAS TROPICAL MARKET, et recommandant l'examen par le Tribunal des demandes de sanctions en matière de

FAITS ET PROCEDURE Le président du tribunal des activités économiques, par les soins du greffier, a fait convoquer la SAS à associé unique B2 BAT, par lettre recommandée à comparaître en chambre du conseil

FAITS ET PROCEDURE Le président du tribunal des activités économiques, par les soins du greffier, a fait convoquer la SAS à associé unique XWIFT GARD SECURITY, par lettre recommandée à comparaître en

Le dirigeant a par ailleurs rencontré des problèmes de santé fin 2022.

FAITS ET PROCEDURE Le 17 avril 2026, la SARLu JNS SECURITE a déclaré être en état de cessation des paiements et demandé l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire.

Bonneau Th. ; Quiquerez A., « Piqûre de rappel » sur l'aval personnel d'un dirigeant, RD bancaire et fin. 2011, n° 2, p. 20).

LE TIEC Jugement prononcé par remise au greffe le 19.05.2026 Suivant jugement en date du 19.11.2024, la SARL LT35 a fait l'objet d'un jugement prononçant sa liquidation judiciaire, la SELARL LH & ASSOCIES

Le dirigeant a alors isolé l'activité rachetée dans une société dédiée, PAC SYNDIC, cédée à Mme [P] pour un montant global de 145 000 €.

Adresse 1] ci-après dénommée Entreprise en Difficulté non comparant AYANT POUR LIQUIDATEUR JUDICIAIRE : Maître [B] [K] [Adresse 2] Comparant en personne APRES EN AVOIR DELIBERE : La SARL TAXI JUSSY a fait

La société HOME 6 a été confrontée aux difficultés suivantes qui ont mené les dirigeants à déclarer la cessation des paiements.

ou partie, par tous les dirigeants de droit ou de fait, ou par certains d'entre eux, ayant contribué à la faute de gestion »; Attendu qu'il est reproché à Monsieur [X] [T] des fautes de gestion ayant

La plainte du liquidateur judiciaire en date du 18/08/2025, adressée à Madame le Procureur de la République, précise que le dirigeant s'est présenté le 22/04/2025 à la convocation adressée par LRAR dans

La dirigeante assistée de son conseil a sollicité la poursuite de la période d'observation et confirmé qu'elle souhaitait sortir rapidement de la procédure en réglant le passif.

ou en partie, par les dirigeants de droit ou de fait, ou par certains d'entre eux ayant contribué à la faute de gestion.