Vincent GAUTIER SAUVAGNAC, Juges, qui en ont délibéré et jugé, assistés de Mme Valérie GAUTIER, Greffière d'audience, le 15 Janvier 2025, Attendu que le Ministère public a été régulièrement informé,

admise la 5 ème année, * 10 % de la créance définitivement admise la 6 ème année, * 15 % de la créance définitivement admise la 7 ème année, * 15 % de la créance définitivement admise la 8 ème année

GENERAL : 2025 000620 TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHAUMONT Département de la Haute Marne JUGEMENT DU 13/04/2026 Composition du Tribunal lors du débat et du délibéré : Président Juges Hervé DOMPROBST Anne

que le prix de cession aurait donc, selon la demanderesse, été fixé en fonction de la valorisation de l'actif immobilier de la société ; que cette valorisation à hauteur de 11,9M€ résultait d'un rapport

Ce juge a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du tribunal, composé de : Mme Valérie De Barrau, M. [O] [K], Mme [Q] [S]. Délibéré le 2 avril 2026 par les mêmes juges.

Le Greffier Le Président Mme Valérie DELONCLE M. Luc SOUBRILLARD.

Composition de la juridiction lors des débats et du délibéré : Juge des référés : THOMAS Emmanuel Assisté lors des débats par Me Valérie GOUYET-BINDA, greffier associé Ordonnance prononcée par sa mise

Ministère Public : Madame Anne-Sophie MOREL AINSI JUGE APRES DELIBERE DE : Madame Annie DEBROUSSE, Monsieur Rémi DUFAIT, Monsieur Olivier LEPELLEUX PRONONCE A L'AUDIENCE PUBLIQUE DU TRIBUNAL DE COMMERCE

Attendu que le siège de la SARL ANNE FONTAINE DISTRIBUTION se situe dans le ressort du tribunal de commerce de Lisieux ; Attendu que la SAS ANNE FONTAINE détient à plus de 99% la société SARL ANNE FONTAINE

VALOMARNE a entrepris la conception-réalisation d'une Unité de Valorisation Energétique (UVE) des déchets sur le site de [Localité 1].

Jean-Luc GAILHAC Juges : Mme Valérie PERRIN-TERRIN M.

Copie exécutoire : Me Valérie HANOUN Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 1 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS ORDONNANCE DE REFERE

défaillante COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : PRESIDENT : Monsieur Xavier MONTAGNÉ JUGE(S) : Monsieur Jean-Michel MARTINEZ : Monsieur Thierry CUTILLAS ASSISTES AUX DEBATS PAR Madame Valérie

[X] [R], président de la société HOLDING VALERIE RAPHAEL, présidente de la société [T] [I]. * Me [Y] [A], mandataire judiciaire.

N° de rôle : 2025 001967 Le Tribunal de Commerce de BLOIS, siégeant dite ville, a par mise à disposition au greffe le 11/07/2025 rendu la décision dont la teneur suit : Demandeur : URSSAF CENTRE VAL

N° de rôle : 2025 002078 Le Tribunal de Commerce de BLOIS, siégeant dite ville, a par mise à disposition au greffe le 11/07/2025 rendu la décision dont la teneur suit : Demandeur : URSSAF CENTRE VAL

N° de rôle : 2025 002557 Le Tribunal de Commerce de BLOIS, siégeant dite ville, a par mise à disposition au greffe le 03/10/2025 rendu la décision dont la teneur suit : Demandeur : L'URSSAF CENTRE VAL

N° de rôle : 2025 002971 Le Tribunal de Commerce de BLOIS, siégeant dite ville, a par mise à disposition au greffe le 17/10/2025 rendu la décision dont la teneur suit : Demandeur : URSSAF CENTRE VAL

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE VAL DE BRIEY 03/07/2025 JUGEMENT DU TROIS JUILLET DEUX MILLE VINGT-CINQ N° de PC : 2025RJ36 Prononcé le 03/07/2025 par Monsieur

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE VAL DE BRIEY 03/07/2025 JUGEMENT DU TROIS JUILLET DEUX MILLE VINGT-CINQ CHAMBRE N° de PC : 2025RJ37 Prononcé le 03/07/2025 par