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Ils sollicitent l'indemnisation du préjudice moral, de la perte de chance de pouvoir céder les titres aux conditions financières prévues par le contrat et des frais engagés.

en euros que ces chèques totalisent, sans rature ni mention biffée, avec les lettres d'accompagnement ; * assortir cette mesure d'instruction d'une astreinte de 1.000 € par jour de retard passé le délai

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Sans réponse de la société LA PRIGONTINE SARL, la société AB SOLUTIONS SARL, faute de pouvoir obtenir les documents lui permettant de poursuivre sa mission pour les délais contractuellement prévus, celle-ci

Ladite saisie conservatoire était dénoncée à madame [K]-[U] dans le délai de 8 jours.