, assisté de Mme Noémie MAHE, Greffière d'audience, 2024F00007 J 25 2/1144A/NM 01/04/2025 BANQUE POPULAIRE GRAND OUEST [Adresse 1] - Représentant : Avocat plaidant : Me Marie-Cécile PERRIGAULT-LEVESQUE

LEVERRIER JEAN-MARC PRESIDENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE JUGES : M. DE BOISDEFFRE JEAN - M. LEVERRIER JEAN-PHILIPPE ASSISTES LORS DES DEBATS DU GREFFIER : ME OLIVIER LEFÉBURE.

Laurent Levesque, président, M.

Laurent Lévesque, Mme Valérie de Barrau, M. Etienne Huré. Délibéré le 9 janvier 2025 par les mêmes juges.

DESIGNE : * Monsieur [N] [E], en qualité de juge-commissaire ; * SELARL [K] [D] prise en la personne de Maître [K] [D] - [Adresse 2], en qualité de liquidateur ; DESIGNE la SELARL [H] [Y] [U] ROTUNNO LEVESQUE

Laurent Levesque, juge, M. Arnaud de Contades, juge.

Laurent Levesque, juge, M. Arnaud de Contades, juge.

LEVERRIER JEAN-MARC : Μ.

LEVERRIER JEAN-MARC JUGES : М. DE BOISDEFFRE JEAN : М.

LEVERRIER Jean-Marc JUGES : М. de GOUVION SAINT-CYR Marc : Μ.

Procédure 2026RJ0089 REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE : Monsieur [D] [N] [Adresse 1] non comparant Date d'ouverture : 06 mars 2026 Juge-Commissaire : Monsieur TRITANT Juge-Commissaire suppléant : Monsieur LEBEAU

Il est favorable à la levée de la clause d'inaliénabilité. Le liquidateur judiciaire s'est déclaré favorable à la demande.

DISPOSITION AU GREFFE LE 17/07/2025 DEMANDEUR(S) Le Tribunal DEFENDEUR(S) : SODIREM (SAS), [Adresse 1] Représentée par la société CM INVESTISSEMENT (SAS) prise en la personne de Madame BAUDELOCQUE LEVEQUE

LEVERRIER Jean-Marc JUGES : Μ. de GOUVION SAINT-CYR Marc : М.

LEVERRIER Jean-Philippe ASSISTES LORS DES DEBATS DU GREFFIER : Me OLIVIER LEFÉBURE LE TRIBUNAL, VU LES ARTICLES 381 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, LE TRIBUNAL CONSTATE QUE PAR JUGEMENT EN

LEVERRIER Jean-Philippe ASSISTES LORS DES DEBATS DU GREFFIER : Me OLIVIER LEFÉBURE LE TRIBUNAL, VU LES ARTICLES 381 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, LE TRIBUNAL CONSTATE QUE PAR JUGEMENT EN

mois ; DESIGNE : * Madame Valérie TELLIER, en qualité de juge-commissaire ; * Maître [I] [W] - [Adresse 2], en qualité de mandataire judiciaire ; DESIGNE la SELARL AUBERT LEFEBVRE HAUZAY ROTUNNO LEVESQUE

Laurent Levesque, juge, M. Arnaud de Contades, juge.

Laurent Levesque, président, M. Arnaud de Contades, juge. Délibéré par les mêmes juges.

Laurent Levesque, juge, M. Arnaud de Contades, juge, Délibéré par les mêmes juges et prononcé à l'audience publique où siégeaient M.