CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
DELIBERES A VIDER
69dab8c3cdc6046d47eba69a
19 janvier 2026
Les majorations d'intérêts ou les pénalités prévues en cas de retard ne sont pas encourues pendant le délai fixé par le juge. Toute stipulation contraire est réputée non écrite.
5ème chambre
69e86390cdc6046d4719c100
8 juillet 2025
pas en soi une clause constituant un déséquilibre significatif, étant même prévue par les dispositions du code précitées ; * De même la durée de ce contrat, calée sur la durée de la location du photocopieur
Trib. de Commerce
69c15ce7cdc6046d47a9a33e
28 janvier 2026
Cette stipulation est inefficace en ce qu'elle est contraire à l'article L. 641-11-1 du Code de Commerce précité.
chambre 1-13
69ce65b8cdc6046d47db79d3
7 juillet 2025
[R][C] était lié à ADS par un contrat de travail (2 septembre 2013) et un contrat de prestations de service (20 février 2018).
3ème chambre
69e8a78ccdc6046d471f4acc
16 avril 2026
MME [L] rétorque que : □ Le contrat de prêt du 8 août 2018 prévoit une exigibilité anticipée 15 jours après notification par LRAR.
CHAMBRE DES REFERES DELIBERE - AUDIENCE PUBLIQUE
69bba81fcdc6046d472df59a
8 avril 2025
L'article 14 des Conditions générales des contrats de location prévoit que : « Toute résiliation anticipée du contrat, quelle qu'en soit la cause, entrainera le paiement par le LOCATAIRE d'une indemnité
Délibéré par remise au Greffe chambre 2
69c53895cdc6046d470a4866
4 juillet 2025
L'article 14 du contrat type commission de transport prévoit : « Toutes les actions auxquelles le contrat de transport peut donner lieu sont prescrites dans le délai d'un an.
Référés
69f04dc8cdc6046d47cda008
23 janvier 2026
Il est prévu contractuellement qu'un compteur Mono G1 a une durée de vie de 20 ans.
AFFAIRE COURANTE
69c17e63cdc6046d47acf7ee
18 juillet 2025
Le 8 décembre 2021, la société SMART PROSPECTIVE signe avec la société GK INVEST une lettre d'intention qui prévoit la réalisation de quatre « briques permettant la séparation des différents projets »
CHAMBRE DU CONSEIL
69f9e3dfcdc6046d47a94626
28 avril 2026
Dans ces conditions, il convient d'autoriser le renouvellement de la période d'observation pour une durée de six mois mais de prévoir un point d'étape dans trois mois afin de mesurer l'impact sur le chiffre
69db2c84cdc6046d47f3ba85
7 avril 2026
Dans ces conditions, il convient d'autoriser le renouvellement de la période d'observation pour une durée de six mois mais de prévoir un point d'étape dans trois mois afin de disposer du bilan définitif
audience ordinaire
69e2c40ccdc6046d47a187dd
7 octobre 2025
de service avec la SAS GT HORSE qui se reconduisait année après année ; qu'elle a arrêté ses prestations le 04/09/2023, mais que la facture n°3 correspondant aux prestations du mois de juillet 2023 est
69f9e49dcdc6046d47a9583a
27 avril 2026
Ce contrat prévoit, en son article 14, que « Conformément aux articles 1225 et 1344 du code civil, le présent contrat pourra être résilié de plein droit par le loueur d'origine ou le cessionnaire sans
69da86e1cdc6046d47e84222
10 avril 2026
Une convention d'assistance et de prestations avec LA NORMANDE DE NETTOYAGE qui prévoit la réalisation par les salariés de la société NRO FINANCE des prestations suivantes au bénéfice de la société LA
Contentieux général - chambre 5 (délibérés)
69bfc392cdc6046d47881f2b
21 janvier 2026
Ce contrat prévoyait une durée initiale d'un an, reconductible tacitement sauf dénonciation expresse dans les conditions prévues aux conditions générales.
6a0be6d1cdc6046d4726ac17
12 mai 2026
A l'article 1728, le même code prévoit : « Le preneur est tenu de deux obligations principales : 1° D'user de la chose louée raisonnablement, et suivant la destination qui lui a été donnée par le bail
Chambre 2-5
69d2ab68cdc6046d473a949d
4 avril 2025
Le projet de plan, qui a été élaboré avec l'aide du cabinet PwC prévoit : * Un CA 2025 de 5,5 m€ conforme au carnet de commande, * Un CA 2026 de 5,5 m€, * Une croissance de 2% du CA par an à compter
69b0426dcdc6046d472b52cf
24 octobre 2025
La société [Adresse 11] se prévaut des dispositions consuméristes et expose en quoi elles lui sont applicables, notamment en ce que l'objet du contrat ne rentre pas dans le champ de son activité principale
SALON D'HONNEUR
69cf7d15cdc6046d47f62766
2 avril 2026
plaira spécialisé dans l'évaluation d'entreprise et des droits sociaux ; avec pour mission de déterminer la valeur des 34 actions de la société YLV Conseil détenues par [S] [M], selon les modalités prévues
AFFAIRES COURANTES
69c40256cdc6046d47ea8e3a
26 janvier 2026
: 2021 000196 Tribunal de Commerce de Montpellier Jugement du 26/01/2026 prononcé par mise à disposition au Greffe du Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues
Page 67 sur 271
BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.