TRIBUNAL DE COMMERCE D'AMIENS 04/04/2025 JUGEMENT DU QUATRE AVRIL DEUX MILLE VINGT-CINQ 1ère CHAMBRE N° de PC : 2025RJ108 Prononcé le 04/04/2025 par Madame Chantal WIRQUIN Président, Monsieur Philippe PRUVOT

DE COMMERCE D'AMIENS 03/10/2025 JUGEMENT DU TROIS OCTOBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ 1ère CHAMBRE N° de PC : 2025RJ356 Prononcé le 03/10/2025 par Madame Chantal WIRQUIN Président, Monsieur Philippe PRUVOT

D'AMIENS 08/01/2026 JUGEMENT DU HUIT JANVIER DEUX MILLE VINGT-SIX 2ème CHAMBRE N° de PC : 2026RJ1 Prononcé le 08/01/2026 par Monsieur Christophe DUPREZ Président de la 2 ème Chambre, Monsieur Philippe PRUVOT

COMMERCE D'AMIENS 08/01/2026 JUGEMENT DU HUIT JANVIER DEUX MILLE VINGT-SIX 2ème CHAMBRE N° de PC : 2026RJ2 Prononcé le 08/01/2026 par Monsieur Christophe DUPREZ Président de la 2 ème Monsieur Philippe PRUVOT

SUR CE, LE TRIBUNAL : Attendu que la SAS WEFERENCE, bien que régulièrement convoquée, n'a pas comparu ni personne pour elle, Attendu que l'article 468 du code de procédure civile prévoit que si le demandeur

Du 4 au 28 Février 2026, cette société a réalisé un chiffre d'affaires de 65.303 € pour un bénéfice de 4.118 € La trésorerie s'élève à 42.432 € Un prévisionnel établi par le cabinet comptable prévoit

COMMERCE D'AMIENS 23/04/2026 JUGEMENT DU VINGT-TROIS AVRIL DEUX MILLE VINGT-SIX 4ème CHAMBRE N° de PC : 2026RJ128 Prononcé le 23/04/2026 par Madame Françoise GAUDEFROY Président, Monsieur Philippe PRUVOT

* Représentant(s) : non comparant Composition du tribunal lors des débats et du délibéré : Président : Monsieur Daniel TINMAZIANJuges : Monsieur Olivier LAVEAUMadame Aurore GARRONEMonsieur Xavier PREVOST

Dans le protocole d'accord transactionnel signé le 6 mars 2025, les parties ont expressément prévu de faire application de l'article 2052 du code civil qui prévoit que « la transaction fait obstacle à

ledit jugement a décidé d'appliquer à la procédure les dispositions de la liquidation judiciaire simplifiée régie par les articles L.644-1 à L.644-6 du code de commerce ; que l'article L.644-5 AL.2 prévoit

DISCUSSION Attendu qu'il convient de faire application de l'article L.643-13 du code de Commerce qui prévoit que s'il apparaît que des actifs n'ont pas été réalisés la procédure de liquidation judiciaire

plus faire application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée pour les motifs suivants : * le délai de déclaration des créances postérieures n'est pas expiré et des vérifications sont à prévoir

présence de Monsieur Julien PRONIER, Procureur adjoint Composition du tribunal lors des débats et du délibéré : Président : Juges : Monsieur Jean-François ETESSE Madame Sophie BELLON Monsieur Xavier PREVOST

SUR CE Il convient de prendre acte de ce que la SCEA DES MOTTES et la SAS ENER 24 ont conclu le 22 septembre 2025 un protocole d'accord qui prévoit : * le règlement par la SAS ENER 24 à la SCEA DES MOTTES

La difficulté de l'opération réside dans le contrat de franchise qui prévoit des droits d'entrée, de sortie et un droit de préemption sur les cessions de titres.

843 169 947 RCS [Localité 3] Comparaissant en personne Composition du tribunal lors des débats et du délibéré : Président : Monsieur Laurent GUIGLION Juges : Monsieur Xavier BOHLY Monsieur Xavier PREVOST

SUR CE, LE TRIBUNAL : Attendu que les parties ont engagé une procédure de conciliation ayant abouti à un constat d'accord le 16 avril 2026 ; Que ce protocole prévoit le désistement réciproque des parties

: 2026 006284 Tribunal de Commerce de Montpellier Jugement du 17/04/2026 prononcé par mise à disposition au Greffe du Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues

Il estime ensuite que la clause de déchéance du terme prévue dans l'acte de caution est abusive.

: 2025 006965 Tribunal de Commerce de Montpellier Jugement du 15/04/2026 prononcé par mise à disposition au Greffe du Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues