VU LE RAPPORT DU JUGE-COMMISSAIRE FAVORABLE AU RENOUVELLEMENT DE LA PERIODE D'OBSERVATION DE LA SAS CA2.

] (responsable Financier) Décision contradictoire et en premier ressort COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : Monsieur Antoine JOCHYMS Juges : Monsieur Yves LE GOFF Monsieur Jean-Michel CHRISTIN lors

Stéphane LE TALLEC, procureur de la République adjoint, qui a émis un avis favorable au renouvellement de la période d'observation.

* Le représentant des salariés constate une bonne évolution et n'a pas de crainte pour le futur. M. RICHIER, juge commissaire, a émis un avis favorable à l'adoption du plan.

Des observations recueillies en chambre du Conseil : Me [K] administrateur judiciaire, est favorable au plan de redressement; Me [G], mandataire judiciaire, est favorable à l'adoption au projet de plan

Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire, à l'égard de : SARL SEGMENT AD [Adresse 1] Activité : L'architecture d'intérieur design bureau d'étude agencement vente s'y rattachant et plus

Constate la non comparution du représentant des salariés mais invite, conformément aux articles L 621-4 et L 641-1 du Code de Commerce, les salariés à élire leur représentant.

Le projet de reprise de la société SOA prévoit la reprise de 8 salariés sur un effectif total de 18 salariés alors que le projet de plan de redressement prévoit un maintien de 14 salariés.

poursuivre l'activité, compte tenu du fait qu'ils travaillent sans salarié et en flux tendus, que la trésorerie ne permet pas d'aller plus avant, aue le fonds de commerce pourra être cédé selon les

OUVERTURE D'UNE PROCEDURE DE SAUVEGARDE JUGEMENT D'OUVERTURE du 01/07/2025 Numéro d'inscription au Répertoire Général : 2025 003536 2025000527 TELE MENAGER MORE Dossier : PC/08769 Ainsi composé lors

Maître [T] est favorable à la poursuite de la période d'observation pour deux mois.

L'administrateur envisage de passer par la procédure de classes de parties affectées si une solution de cession n'est pas plus favorable pour les créanciers.

Il est notamment apparu que la société qui emploie une dizaine de salariés et a réalisé pour l'exercice clos au 31/03/2025 un chiffre d'affaires de plus de deux millions d'euros, n'était plus assurée depuis

: Président : Monsieur Laurent BECUWE Juges : Monsieur Erédérie CLULEMET Monsieur Frédéric GUILLEMET Monsieur Jean-Michel DEGEORGE lors des débats, du délibéré et du prononcé.

[P] [O], 4 rue Trouillet 92110 Clichy, représentant des salariés, absent.

à l'offre de reprise présentée par Monsieur [T] [F]; Vu l'avis de L'administrateur judiciaire favorable à l'offre de reprise présentée par Monsieur [T] [F]; Vu l'avis du Mandataire judiciaire favorable

En présence de Madame [Q], salariée, entendue, n'émet pas d'observation.

[Z] [O], né le 17/02/1967 à Angers (49), FRANCE, exerçant une activité de commerce de détail d'habillement, à Sainte-Gemmessur-Loire (49130).

Le dirigeant indique que le niveau des ventes ne permet plus la poursuite du plan.

En présence de [G] [C], représentant des salariés, lequel indique que les conditions climatiques ont rendu l'activité plus compliquée.