CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
.
69c91dc7cdc6046d47653355
21 janvier 2026
judiciaire en liquidation judiciaire, Vu le rapport déposé au greffe le 9 janvier 2026 par le mandataire judiciaire, favorable à la conversion en liquidation judiciaire ; Vu l'avis écrit de M. le Substitut
Chambre 2-2
69d6571ccdc6046d47852121
6 octobre 2025
Le juge commissaire déclare s'en remettre à la sagesse du tribunal ; Mme [X] [V], substitut du Procureur de la République, a été entendue en ses observations.
Chambre 2-5
69d68e5acdc6046d478aaa7f
9 octobre 2025
Mme [M] [P], substitut du procureur de la République, a été entendue en ses observations et a émis un avis favorable à la prolongation de la période d'observation ; Il y a lieu, en conséquence, de statuer
69d7285ccdc6046d4798e43e
9 janvier 2026
Mme [B], substitut du procureur de la République, avisé de la date d'audience, a été entendue en ses observations et a déclaré que financer la période d'observation par les associés est artificiel, mais
69d74e69cdc6046d479d5541
Mme [E] [X], substitut du procureur de la République, avisée de la date d'audience, a été entendue en ses observations et a émis un avis favorable à la poursuite de la période d'observation.
Chambre 2-6
69d836d4cdc6046d47b3db7d
16 janvier 2026
projet de plan d'apurement de son passif ; Attendu que l'administrateur judiciaire et le mandataire judiciaire sont favorables au renouvellement de la période d'observation ; Attendu que Mme [L] [S], substitut
7ème chambre
6a0c6125cdc6046d47308a5a
12 mai 2026
MINISTERE PUBLIC : Mme Gabrielle DOREZ, substitut du procureur de la République, DEBATS Audience du 12 mai 2026 : l'affaire a été débattue hors la présence du public, selon les dispositions légales.
6a0e9e53cdc6046d47664e55
3 avril 2026
Mme [Y] [P], substitut du procureur de la République, en ses réquisitions écrites, et a émis un avis favorable à la poursuite de la période d'observation.
6a0eab2ccdc6046d4767683d
Mme [A] [M], substitut du procureur de la République, en ses réquisitions écrites, a émis un avis favorable à la poursuite de la période d'observation.
Procédure collective (suivi)
6a10f784cdc6046d47a15e8d
18 mai 2026
[B] [U], substitut du procureur de la République près le tribunal judiciaire de CHAMBERY, lequel a émis un avis favorable au prononcé de la liquidation judiciaire.
6a182e5ecdc6046d473aa95c
15 mai 2026
Mme [H] [K], substitut du procureur de la République, en son rapport écrit, a émis un avis favorable.
6a182abdcdc6046d473a5be5
27 mai 2026
* Mme Fouzia Louhibi, substitut du procureure de la République a été entendu en ses observations et a émis un avis favorable à la prolongation de la période d'observation ; Attendu qu'il ressort des
AUDIENCE DE DELIBERE
6a17faeacdc6046d4735125d
28 mai 2026
Madame le substitut du procureur a requis le renouvellement exceptionnel de la période d'observation.
6a182ae9cdc6046d473a60fc
22 mai 2026
Mme [U] [H], le substitut du procureur de la République, a été entendue en ses observations et a requis la prolongation exceptionnelle de la période d'observation de 3 mois en rappelant au représentant
APPELS EN CHAMBRE DU CONSEIL
69c96b0dcdc6046d476ded6d
27 mars 2026
Greffier d'audience : Maître Jean-Marc PARMENTIER Ministère Public : Madame Anaïs DE BACKER, Substitute du Procureur de la République AINSI JUGE APRES DELIBERE DE: Monsieur Patrick HOCHARD, Président
MISE EN ETAT DU JUGE-RAPPORTEUR
69dae9c8cdc6046d47ef14de
22 octobre 2025
et THE LUBRIZOL CORPORATION au titre d'une police d'assurance n° [Numéro identifiant 1]-06 (SDE) - [Adresse 4] (Etats-Unis d'Amérique) représentée par Me Simon NDIAYE, avocat au barreau de Paris, substituée
Contentieux Général
69adbd63cdc6046d47f60561
22 janvier 2025
parties pour l'audience du 22/01/2025 à 14H30, Vu les conclusions communiquées le 16/01/2025 par la SELARL BIAIS ET ASSOCIES intervenant par Maître Frédéric BIAIS, avocat au Barreau de BORDEAUX, substitué
Contentieux - audience publique
69b5bab8cdc6046d47af4b09
3 avril 2025
l'audience * ET - La société GERA [Adresse 2] (Belgique), Monsieur [P] [G] [H] [Localité 3] [Adresse 3] (Belgique), défendeurs représentés par Maître Alexandre GHESQUIERE avocat à [Localité 2], substitué
69b5dc58cdc6046d47b1b793
Elisa PROT commis greffier. 2024012928 - ENTRE - La SA GALLOO FRANCE société de droit belge [Adresse 1] Belgique demanderesse ayant pour conseil Maître Mathias DENDIEVEL Avocat [Adresse 2] Belgique substitué
Contentieux n°1 - audience publique
69c8ac13cdc6046d475d3e99
1 juillet 2025
PROT commis greffier, 2025004585 - ENTRE - La société CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE, [Localité 1], [Adresse 1], [Localité 1] demanderesse représentée par Maître Benoît DE BERNY avocat à, [Localité 2], substitué
Page 80 sur 216
BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.