1] Représentant (s) : Composition du tribunal lors des débats et du délibéré : Président : Monsieur Marcel MICHAUD Madame Sandrine BUGEAU Juges : Monsieur Michel CAP Greffier lors des débats et du prononcé

Le mandataire judiciaire, dans son rapport de situation du 21/11/2025, s'est prononcé favorablement au renouvellement à titre exceptionnel de la période d'observation.

Le mandataire judiciaire, dans son rapport de situation du 12/12/2025, s'est prononcé favorablement au renouvellement à titre exceptionnel de la période d'observation La SAS Les Munitionnettes a déclaré

[Localité 1] 01/10/2025 JUGEMENT DU PREMIER OCTOBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ Jugement autorisant la prorogation de la période d'observation sur requête du parquet Numéro de rôle : 2025F169 Numéro de PC

Monsieur le Procureur de la République adjoint demande que la période d'observation soit prolongée de six mois.

Monsieur le Procureur de la République adjoint demande que la période d'observation soit prolongée.

Monsieur le Procureur de la République adjoint demande que la période d'observation soit prolongée de deux mois.

N° de Rôle : 2026L01074 TRIBUNAL DE COMMERCE D'EVRY 5ème CHAMBRE A L'AUDIENCE DU 18 MAI 2026, A ETE PRONONCE PUBLIQUEMENT LE PRESENT JUGEMENT.

associé Ministère Public : Madame Marion MEUNIER, Procureur de la République près du tribunal judiciaire de Dieppe Débats en chambre du conseil à l'audience du : 17/10/2025 Objet de la demande : Renouvellement

Prononcé par mise à disposition au Greffe le 14 Octobre 2025 La minute a été signée par M.

Nicolas RIGOT-MULLER DEBATS A L'AUDIENCE DU 08/07/2025 OBJET : REMISE AU ROLE AUTOMATIQUE Renouvellement exceptionnel de la période d'observation à la demande du Procureur de la République (RJ) - L631

jugement ayant autorisé la poursuite de l'activité dans le cadre de la période d'observation pour une durée de 6 mois, soit jusqu'au 05/08/2025, Vu le jugement du 23/07/2025, ayant autorisé le renouvellement

Madame le substitut du procureur a requis le renouvellement exceptionnel de la période d'observation.

Madame le substitut du procureur a requis la prolongation exceptionnelle de la période d'observation pour une durée de 6 mois.

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE JUGEMENT DU 16 octobre 2025 PROLONGATION EXCEPTIONNELLE DE LA PERIODE D'OBSERVATION DE la SARL LE FOURNIL DE, [C] Prononcé

Monsieur le Procureur de la République adjoint demande que la période d'observation soit prolongée de six mois.

Monsieur le Procureur de la République adjoint demande que la période d'observation soit prolongée de six mois.

La période d'observation arrive au terme du délai autorisé par le tribunal et ne peut plus être prolongée, tous les délais ayant été autorisés.

La période d'observation arrive au terme du délai autorisé par le tribunal et ne peut plus être prolongée que sur la demande du Ministère public.

La période d'observation autorisée arrive au terme du délai d'un an prévu à l'article L. 621-3 du code de commerce et ne peut plus être prolongée que sur la demande du Ministère public.