L'article 495 du Code de procédure civile dispose que « L'ordonnance sur requête est motivée ».

Face au défaut d'exécution, une nouvelle ordonnance du 27 janvier 2026 a fixé une astreinte supplémentaire, désormais devenue exigible.

La société FB INDUSTRIE s'étant opposée à l'exécution de cette décision, une ordonnance du 4 septembre 2025 a ordonné la mise sous séquestre des pièces constatées.

du 8 septembre 2025 ainsi que tous procès-verbaux établis en exécution de cette ordonnance ; * ORDONNER au commissaire de justice ayant procédé à l'exécution de la mesure prévue par l'ordonnance susvisée

de la signification de l'ordonnance à intervenir, et ce jusqu'à parfaite exécution, en se réservant la liquidation de ladite astreinte, conformément à l'article 491 du code de procédure civile.

Commerce de Chalon Sur Saône, statuant en matière de référé, en son audience du 23 mars 2026 afin de voir le juge des référés statuer dans les termes qui suivent : Vu l'article 145 du Code de Procédure

président du Tribunal de commerce de Bobigny, statuant en référé.

Civile ORDONNER que l'exécution de l'ordonnance de référé à intervenir aura lieu au seul vu de la minute.

LA PROCEDURE : Le cabinet [Y] a obtenu de Monsieur le président du tribunal de commerce de Tarbes, statuant par ordonnance n°2025000311 qu'injonction soit donnée à l'ATELIER [C] de lui payer en principal

CONDAMNER la société [X] SASU aux entiers dépens ainsi qu'aux frais éventuels d'exécution. ORDONNER que l'exécution de l'ordonnance de référé aura lieu au seul vu de la minute.

ORDONNER que l'exécution de l'ordonnance de référé à intervenir aura lieu au seul vu de la minute. CONDAMNER la société PASIFIK SARL aux entiers dépens.

et : Vu les articles 145 et 493 du code de procédure civile, Vu l'article R. 153-1 du code de commerce, A titre principal : * Rétracter l'ordonnance sur requête rendue par Monsieur le Président des

Civile ORDONNER que l'exécution de l'ordonnance de référé à intervenir aura lieu au seul vu de la minute.

d'incompétence soulevée par la société IDEAL GROUPE SAS du tribunal de commerce de Bordeaux au profit du tribunal judiciaire de Bordeaux statuant en procédure écrite avec représentation obligatoire,

Attendu que l'article 1416 du code de Procédure Civile dispose que « L'opposition est formée dans le mois qui suit la signification de l'ordonnance.

Sept mois après la signature de l'acte de cession, la société LA VIRGULE DORÉE n'a pas procédé au transfert du contrat de crédit-bail mobilier auprès de BPCE LEASE.

TRIBUNAL DE COMMERCE D'ORLEANS JUGEMENT EN PROCEDURE ACCELEREE AU FOND DU 16 AVRIL 2026 N°29 Rôle n° 2025006624 Nous, Patrick RENARD, Président de Chambre, statuant en matière de référé par délégation

CONDAMNER Monsieur [I] [R] à payer à la société [T] SAS la somme de 1.800 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

La SNC HMC, intervenant volontairement à l'instance, se présente et, dans ses conclusions écrites soutenues à la barre, nous demande de : Vu l'article 145 du Code de Procédure Civile, Vu l'ordonnance

Cette ordonnance a été signifiée le 23 septembre 2024, suivant les modalités prévues à l'article 655 du code de procédure civil.