AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge Libertés Détention
67ec564add062d9f810e93ce
1 avril 2025
1 avril 2025
R 3211-12 du Code de la Santé Publique ; Vu l’audience publique en date du 01 Avril 2025 tenue à l’annexe du Tribunal au Centre Hospitalier [Adresse 5] [Adresse 2] à laquelle a comparu le patient ; Monsieur
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Chambre 06 SAISIES IMMOB
683f58138f105e58d1ae922a
3 avril 2025
3 avril 2025
La saisie porte sur un ensemble immobilier situé sur la commune d’[Localité 8] Les conditions des articles L311-2, L311-4 et L311-6 du code des procédures civiles d’exécution sont donc réunies. 2°) Sur
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