GREFFIER : Madame Laëtitia DELACHARLERIE, à l’audience, Monsieur Jean-Jacques GERAUD, lors du délibéré, DEMANDERESSE : Société CDC HABITAT [Adresse 2] [Localité 4] Représentée par Maître Anne-geneviève

la valeur locative, elle conteste l’évaluation proposée par l’expert sur la base d’un rapport d’expertise amiable non contradictoire, qui formule une proposition de pondération de la surface trop généreuse

JUGEMENT DU 06 JANVIER 2025 N° RG 23/02043 - N° Portalis DBZS-W-B7H-XU2E DEMANDERESSE : S.A. [11] [Adresse 13] [Localité 2] représentée par Me Michaël RUIMY, avocat au barreau de LYON substitué par Me GENEVOIS

juillet 2025 PRÉSIDENT : Madame Elisabeth VERCRUYSSE, Magistrat GREFFIER : Monsieur Jean-Jacques GERAUD, DEMANDERESSE : Société CDC HABITAT [Adresse 2] [Localité 6] Représentée par Maître Anne-geneviève

disposition au greffe, DEMANDERESSE : Société CDC GIRONDE HABITAT (ANCIENNEMENT DENOMMEE SNI), inscrite au RCS de Paris sous le n°470 801 168 [Adresse 2] [Localité 5] Représentée par Maître Anne-geneviève

barreau de PARIS - #R0197 La VILLE DE PARIS Direction de la Voirie et des Déplacements Direction de la Propreté et de l’Eau en sa direction juridique [Adresse 39] [Localité 43] représentée par Maître Geneviève

code de procédure civile puisque la judiciarisation du litige relève selon elle d’un choix injustifié fait par Mme [L] dont elle n’a pas à supporter les conséquences, s’étant montrée diligente et généreuse

clés des locaux auprès d’une personne dénommée [S] [H] et qu’à cette occasion les lieux étaient garnis de nombreux meubles décrits par maître [V] [Z], commissaire de justice associé à Saint-Julien-en-Genevois

FONDS DE LOGEMENT INTERMEDIAIRE (représentée par la société CDC HABITAT) [Adresse 2] [Localité 4] Représentée par Maître Anne-geneviève HAKIM de la SELARL AGH AVOCATS DEFENDEURS : Monsieur [I] [

N° Portalis DB2H-W-B7C-S4JC DEMANDERESSE La société [2], dont le siège social est sis [Adresse 1] Représentée par Maître GODEFROY Marc-Antoine, avocat au barreau de PARIS, substitué par Maître GENEVOIS

Madame Edith VIDALIE-TAUZIA, Magistrat GREFFIER : Madame Louisette CASSOU, DEMANDERESSE : Société CDC HABITAT RCS de [Localité 7] N° 470801168 [Adresse 2] [Localité 5] Représentée par Maître Anne-geneviève

Lettonie (déc.), 2003 ; Genovese c. Malte, 2011) Il est d’abord relevé que si le refus de reconnaître la nationalité française à M.

LAMARTINE venant aux droits de la Société CDC HABITAT [Adresse 3] [Localité 5] Représentée par Maître Anne-Geneviève HAKIM de la SELARL AGH AVOCATS DEFENDEURS : Monsieur [S] [Y] [Adresse 2] [Localité

barreau de TARBES D’UNE PART, ET DEFENDEUR(S) : [F] [N], demeurant [Adresse 2] représentée par Me Carmen BUENDIA, avocat au barreau de TARBES [C] [V], demeurant [Adresse 2] représenté par Me Geneviève

Localité 11] (ALLEMAGNE) n’ayant pas constitué avocat COMPOSITION DU TRIBUNAL L’affaire a été débattue publiquement à l’audience du 04 Juin 2024, devant Yannick BRISQUET, Premier Vice-Président et Geneviève

naissance 3] 1980 à [Localité 2], demeurant [Adresse 6]/FRANCE représentés par Maître William CHARTIER de la SELEURL LEXATLANTIC, avocats au barreau de PAU COMPOSITION DU TRIBUNAL : Mme Geneviève

barreau de NÎMES, DÉFENDEURS : Monsieur [S] [M] demeurant 06 Square Saint Geniest - 84000 AVIGNON défaillant Madame [F] [M] demeurant 01 Rue du Bourget - 84000 AVIGNON représentée par Maître Geneviève

JUGEMENT DU 15 OCTOBRE 2024 N° RG 23/02042 - N° Portalis DBZS-W-B7H-XUZX DEMANDERESSE : S.A. [9] [Adresse 11] [Localité 7] représentée par Me Michaël RUIMY, avocat au barreau de LYON substitué par Me GENEVOIS

Monsieur [O] [T] Né le [Date naissance 7] 1967 à [Localité 13] (TUNISIE) demeurant [Adresse 5] ayant comme curateur son frère Monsieur [J], [O] [T] demeurant [Adresse 10] Représenté par Maître Eric GENEVOIS