octobre 2025 par Rachel LE COTTY, Première vice-présidente au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal, Assistée de Célia HADBOUN, Greffière, DEMANDERESSE La REGIE

PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort, RENDONS COMMUNE à : la S.A.S. CLEMANCON la S.A.R.L. R.C.G.C.

FRANICE c/ [U] MINUTE N° DU 14 Janvier 2025 N° RG 24/03408 - N° Portalis DBWR-W-B7I-P5TX Grosse délivrée à Me [Localité 9]-REY Expédition délivrée à Mme [U] le

COMPOSITION DU TRIBUNAL: Président : Jean-Paul BONNIER, Magistrat à Titre Temporaire, statuant en qualité de juge des contentieux de la protection au Tribunal Judiciaire de Montpellier Greffier : Philippe REDON

ENGERAND et GARDY [Adresse 2] [Localité 11] représentée par Me Déborah JOURNO-ELBAZ, avocat au barreau de PARIS - #G700 VILLE DE [Localité 9] [Adresse 4] [Localité 9] non comparante, non constituée REGIE

352J-W-B7H-C3II5 N° MINUTE : 23/00206 DÉSISTEMENT D'INSTANCE ET D’ACTION du mardi 19 décembre 2023 (Articles 394 et 395 du code de procédure civile) Dans l'affaire opposant : Etablissement public REGIE

RG 26/00084 - N° Portalis DBYB-W-B7K-QHRE LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTPELLIER [Adresse 1] JUGEMENT DU 22 Mai 2026 DEMANDEUR: Monsieur [H] [T], demeurant [Adresse 2] représenté par Me Valérie REDON-REY

[V] [G] [Adresse 2] [Localité 1] Rep/assistant : Me Axel DE VILLARTAY, avocat au barreau de RENNES ET DÉFENDEUR : S.A.R.L.

par François VARICHON, Vice-président au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal, Assisté de Fabienne FELIX, Faisant fonction de greffier, DEMANDERESSE REGIE

REGIE IMMOBILIERE DE LA VILLE DE [Localité 1] - RIVP dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Me Pierre-Bruno GENON-CATALOT, avocat au barreau de Paris, vestiaire : B 0096 DÉFENDERESSE

VILLAGES VOVEENS représenté par Me KARM de la SCP MERY - RENDA - KARM, demeurant 3 Place de la Porte Saint Michel - 28000 CHARTRES, avocats au barreau de CHARTRES, vestiaire : T 35, postulant de la SELARL REDON-REY

N] DEMANDEURS Madame [W] [C] née le 16 Février 1980 à [Localité 7], et Monsieur [I] [R] né le 30 Novembre 1987 à [Localité 6], demeurant tous deux [Adresse 3] Représentés par Maître Valérie REDON-REY

représentés par Me Elie LELLOUCHE, avocat au barreau de PARIS - C 1021 ET DEFENDEURS Monsieur [S] [R] [Adresse 1] [Localité 4] Madame [O] [R] [Adresse 1] [Localité 4] représentés par Me Valérie REDON-REY

[I] [A], demeurant [Adresse 5] Mme [Q] [A], demeurant [Adresse 5] représentés par Maître Adam LAKEHAL de la SELARL REDON-REY LAKEHAL AVOCATS, avocats au barreau de TOULOUSE Société ELYADE SERVICES IMMOBILIERS

FAIT A PARIS, le 24 juillet 2024 Le Greffier, Le Président, Minas MAKRIS Cristina APETROAIE Service de la régie : Tribunal de Paris, [Adresse 27], [Localité 13] ☎ [XXXXXXXX01] Fax 01.44.32.53.46

FAIT A PARIS, le 25 avril 2024 Le Greffier,Le Président, Marion COBOSMarie-Hélène PENOT Service de la régie : Tribunal de Paris, [Adresse 13] ☎ [XXXXXXXX02] Fax [XXXXXXXX01] ✉ [Courriel 14] Sont

FAIT A PARIS, le 03 juillet 2024 Le Greffier,Le Président, Fabienne FELIXMarie-Hélène PENOT Service de la régie : Tribunal de Paris, [Adresse 19], [Localité 13] ☎ [XXXXXXXX02] Fax [XXXXXXXX01

MOTIFS Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort, Donnons acte à la société ALLIANZ de ses protestations et réserves ; Rendons