841-1 du Code civil et 1367 du code de procédure civile ; Rappelle que, de façon générale, le notaire pourra faire usage des dispositions des articles 1365, 1366, 1371 du code de procédure civile et

La présente décision, susceptible d’appel, sera donc réputée contradictoire conformément aux dispositions de l’article 473 alinéa 2 du code de procédure civile, le juge ne faisant droit à la demande que

Il peut également solliciter, en cas d'inertie de l'un des cohéritiers, la désignation d'un représentant (article 841-1 du code civil et 1367 du code de procédure civile) ; - le juge commis est juge

[L] [P] et la SELARL [P] [L] de leur demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile,Condamner M.

131-2 et suivants du Code de procédure civile ; Vu les dispositions des articles 815 et 840 du Code Civil, Vu les dispositions de l'article 803 du Code de procédure Civile, Vu l'ordonnance de révocation

L’article 1361 du Code de procédure civile dispose que « Le tribunal ordonne le partage, s’il peut avoir lieu, ou la vente par licitation si les conditions prévues à l’article 1378 sont réunies.

1374 du code de procédure civile.

de difficulté qui permettra à ce dernier de trancher les désaccords subsistants conformément aux dispositions de l'article 1375 du Code de Procédure Civile.

1373 du code de procédure civile.

[D] [Y] et Mme [X] [H] la somme de 3.000€ au titre de l’article 700 du code de procédure civile, au lieu de la somme de 3.600€.

Aux termes de conclusions, notifiées par RPVA le 29 janvier 2024, Mme [E] [A] demande, sur le fondement des articles 1373 à 1375 du code de procédure civile et de l’article 815-9 alinéa 2 du code civil

1373 et 1374 du code de procédure civile, a été établi le 5 mai 2022 par le juge commis.

1373 du code de procédure civile.

Il s’ensuit que les prescriptions de l’article 1360 du code de procédure civile sont respectées.

DALEGRE, vice-président, statuant à juge unique en application des articles 801 à 805 du code de procédure civile Greffière : D.

841-1 du code civil et 1367 du code de procédure civile ; Désigné le président de la première chambre du tribunal de grande instance de Versailles ou tout juge de la première chambre pour surveiller

Elle ajoute que le contrat a été valablement signé électroniquement, en application de l’article 1366 et 1367 du code civil, et qu’à défaut, le prêt est démontré par l’historique démontrant la réalité

de trancher les désaccords subsistants conformément aux dispositions de l'article 1375 du Code de procédure civile.