AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Loyers commerciaux
69d7fc52cdc6046d47af466f
8 avril 2026
8 avril 2026
EMMA BEAUTY, en application de l’article L. 145-28 du code de commerce l’exercice de son droit de repentir et a offert à compter de la date de la notification, le renouvellement du bail pour une nouvelle
Source officiellePage 10 sur 339
Loyers commerciaux
668ed1792980a82f59d9925f
9 juillet 2024
9 juillet 2024
L. 145-33, L. 145-34, R. 145-7 et R. 145-8 du code de commerce, - Débouter Madame [W] [Y]-[X] de ses demandes ; - Juger que le bail en date du 10 juillet 2012 s’est renouvelé à effet du 1er juillet 2019
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