AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PROCEDURES COLLECTIVES
6a10bd9acdc6046d479d2286
22 mai 2026
22 mai 2026
Vice-Président et Madame Sabrina DERAIN, Juge, en qualité de juges rapporteurs, les parties ne s’y étant pas opposées, assistés de Madame Lucie GREUSARD, Greffier, conformément aux articles R 662-2 du Code
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1ère chambre - RLJ
6866e80dd33109fd079b5fc1
3 juillet 2025
3 juillet 2025
préalablement avisées, Le Ministère Public avisé de la procédure et présent à l’audience, Vu la requête du liquidateur, Vu le rapport du Juge Commissaire, Vu les articles L.643-9 et R.643-16 à R.643-18 du Code
Source officielle