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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Quatrième Intérêts Civils
670818ae89f19e8c50f89814
10 octobre 2024
10 octobre 2024
DB2H-W-B7G-XPT5 Jugement du : 10 Octobre 2024 Minute n° : REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE LYON Notification le : 10/10/2024 expédition à Me Léa FOREST
Source officielleRéférés
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8 janvier 2026
8 janvier 2026
SCI LOGY [Adresse 3] [Localité 5] Représentée par Maître Eric FORESTIER de la SELEURL FORESTIER AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : R 197 DEFENDEUR Monsieur [T] [J] [Adresse 2] [Localité
Source officielleChambre 1 Cabinet 1
689a5785fd8239f125304715
1 juillet 2025
1 juillet 2025
FOREST DISTRIBUTION représentée par Me Jérémy GENY LA ROCCA de la SELARL SELARL GENY LA ROCCA, avocats au barreau de METZ, vestiaire : D505 S.C.I.
Source officielleEXPROPRIATIONS
65a03bcbea2f9efae42fd9a7
11 janvier 2024
11 janvier 2024
Dans ces conditions, la procédure doit être considérée comme régulière. *** Aux termes de l’article L.311-4 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique: “L’expropriant notifie le montant
Source officielleEXPROPRIATIONS
6585ddf1638cf45b25ce34fb
21 décembre 2023
21 décembre 2023
MOTIVATION Aux termes de l’article R.311-9 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique (ci-après, code de l’expropriation): “A défaut d'accord dans le délai d'un mois à compter soit de la
Source officielleCABINET JAF 5
69772a98cdc6046d47be37ca
9 janvier 2026
9 janvier 2026
affaires familiales, Madame Christelle GRUSON, Greffière, Vu l'instance, Entre : Monsieur [Y] [U] né le [Date naissance 2] 1974 à [Localité 9] [Adresse 3] [Localité 4] représenté par Maître Eric FOREST
Source officielle5ème chambre 2ème section
67fea4c27a459da3dcdeaa7f
10 avril 2025
10 avril 2025
de l’organisation judiciaire et 812 du code de procédure civile, l’affaire a été attribuée au juge unique.
Source officielleLoyers commerciaux
6616d91663271232b2e4c419
10 avril 2024
10 avril 2024
Selon l'article R.145-22 du même code, le juge adapte le jeu de l'échelle mobile à la valeur locative au jour de la demande.
Source officielleLoyers commerciaux
6616d91363271232b2e4c3b8
10 avril 2024
10 avril 2024
, Vice-présidente, Juge des loyers commerciaux Siégeant en remplacement de Monsieur le Président du Tribunal judiciaire de Paris, conformément aux dispositions de l'article R.145-23 du code de commerce
Source officielleLoyers commerciaux
668ed1722980a82f59d99165
10 juillet 2024
10 juillet 2024
, Vice-présidente, Juge des loyers commerciaux Siégeant en remplacement de Monsieur le Président du Tribunal judiciaire de Paris, conformément aux dispositions de l'article R.145-23 du code de commerce
Source officielleLoyers commerciaux
66182a8e4e82250580d22e15
10 avril 2024
10 avril 2024
de commerce ou le plafonnement prévu à l'article L. 145-34 du même code, ces dispositions n'étant pas d'ordre public.
Source officielleService des référés
65b0127cb98137c17478d2d4
23 janvier 2024
23 janvier 2024
de l’Immeuble sis [Adresse 24], agissant poursuites et diligences de son syndic en exercice, la société SERGIC, dont le siège social est sis [Adresse 23] [Localité 21] représenté par Maître Eric FORESTIER
Source officielleLoyers commerciaux
662bf13ee266e89ef1189c84
26 avril 2024
26 avril 2024
, Vice-présidente, Juge des loyers commerciaux Siégeant en remplacement de Monsieur le Président du Tribunal judiciaire de Paris, conformément aux dispositions de l'article R.145-23 du code de commerce
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
65b94aa75a029d9e20db03ff
30 janvier 2024
30 janvier 2024
au 30 janvier 2024, par le même magistrat Société [4] C/ CPAM DE LA MARNE N° RG 18/01910 - N° Portalis DB2H-W-B7C-SYCX DEMANDERESSE Société [4] Située [Adresse 2] Représentée par Maître Guy DE FORESTA
Source officielleEXPROPRIATIONS
65a03bcbea2f9efae42fd7e2
11 janvier 2024
11 janvier 2024
L. 151-41 du code de l'urbanisme, par un document d'urbanisme en tenant lieu, ou par un plan d'occupation des sols en application du 8° de l'article L. 123-1 de ce code dans sa rédaction antérieure à la
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
68892be3164153e3cd1db21e
2 juillet 2025
2 juillet 2025
Elles sont également chargées du recouvrement de la contribution mentionnée à l'article L. 5212-9 du code du travail.”.
Source officielle18° chambre 2ème section
6a0e06eacdc6046d475a35d8
20 mai 2026
20 mai 2026
Sur le fondement des articles 789 du code de procédure civile, 1728 et 1134 du code civil, la société ALMORIBA fait valoir que la société JS EVENT a manqué de manière régulière à son obligation de paiement
Source officielleLoyers commerciaux
662bf147e266e89ef1189e29
26 avril 2024
26 avril 2024
Sur le fondement de l'article R. 145-11 du code de commerce, Mme [P] [J] soutient que le local doit être considéré à usage exclusif de bureaux et le loyer fixé à la valeur locative.
Source officielle2ème Chambre Cab1
668838b3342d338c20d30efc
5 juillet 2024
5 juillet 2024
Il est indiqué que le chemin semble être un chemin forestier donnant accès au massif de la GALINE, où la circulation est interdite.
Source officielleService des référés
65b0127db98137c17478d2ee
23 janvier 2024
23 janvier 2024
de la SELEURL FORESTIER AVOCATS, avocats au barreau de PARIS - #R0197 La VILLE DE PARIS Direction de la Voirie et des Déplacements Direction de la Propreté et de l’Eau en sa direction juridique [Adresse
Source officiellePage 10 sur 23