Elle précise que le maire de la commune de [Localité 13] l’a informée en 2018 de l’illégalité de la construction, en raison de la non conformité de sa hauteur au permis de construire, et ajoute avoir au

la base d’un permis de construire accordé à Monsieur [U] qu’il a ensuite transféré à la SCI Amayer Construction dont il était le gérant.

[J] n’est de toute façon pas exploitant agricole et ne pourra donc jamais construire quelque construction que ce soit sur ce terrain ; qu’au surplus la parcelle en question est grevée d’un périmètre de

Cette parcelle était destinée à la construction d’une maison individuelle pour laquelle Mme [T] [J], venderesse, avait obtenu un permis de construire et avait fait édifier une dalle et ses fondations.

Le permis de construire a été accordé selon arrêté du 5 mars 2012 et la déclaration réglementaire d’ouverture du chantier est datée du 1er juillet 2012. M.

Il est précisé que ce permis de construire doit porter sur la construction d’un immeuble en R+4+C (18 mètres) et que pour pouvoir se prévaloir de la condition suspensive, la bénéficiaire doit justifier

Il n'est pas contesté que la société GN2I, professionnelle de l'immobilier, n'a pas déposé de demande de permis de construire conforme aux dispositions contractuelles et ne peut dès lors justifier d'un

de construire.

[U] et Mme [V] d’une part et la société Pca Maisons d’autre part (étant précisé que le permis de construire accordé le 20 juin 2019 aux consorts [U] [V] a été transféré à la Sas Erit dont la présidente

Le 14 octobre 2019 les consorts [Z]-[C] ont déposé une première demande de permis de construire pour édifier une troisième maison individuelle.

démolition d'une construction ancienne, suivant permis de construire accordé le 5 juillet 2011.

ne sont pas conformes aux prescriptions contenues dans le permis de construire (...)

à nouveau un permis de construire en cas de dépassement du délai pour réaliser les travaux.

impartis par la promesse, en ne déposant pas un dossier de permis de construire complet et en déposant une demande de permis portant sur un projet non conforme à celui prévu dans la promesse de vente.

En avril 2017, un permis de construire affiché sur la parcelle voisine annonçait la construction d’un projet immobilier de 6 étages comprenant 87 logements.

, mais s’appuient sur la mauvaise mise en œuvre de préconisations constructeur caractéristiques d’un vice de construction et non d’une non-conformité.

Ils estiment que le permis de construire en date du 03 août 2020 ne mentionne pas l’existence du cheminement piéton sur cette passerelle et qu’en conséquence, le permis a été retiré pour fraude.

de construction.

par Monsieur [D], le permis de construire a été déposé par sa société d’architecture, que cet abri de jardin, partie non habitable, ne peut bénéficier d’aucune garantie à défaut d’impropriété à l’usage

Sur les demandes des époux [J] dirigées contre la société ARP CONSTRUCTION : Il ressort des pièces produites que la société ARP CONSTRUCTION a fait l'objet d'une liquidation judiciaire qui a été clôturée