AVOCATS GRENOBLE, - la SELARL FAYOL AVOCATS, - Me David HERPIN, - Me Géraldine MERLE, - la SELARL RETEX ALMODOVAR AVOCATS, - la SELARL SELARL LVA AVOCATS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCE CH1 CONTENTIEUX

La société PURE INGENIERIE est intervenue pour la réalisation des études techniques et de prestations d’économiste.

Suivant ses dernières conclusions, la SA AXA FRANCE IARD, ès qualité d’assureur de la société BATI TECH, fait connaître qu’elle ne s’oppose pas à l’expertise, en faisant valoir les protestations et réserves

2 Copies Certifiées Conformes délivrées aux parties par LRAR, le : 1 Copie Certifiée Conforme délivrée au Tribunal Judiciaire de Nanterre par LRAR, le : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ PS ctx technique

ABEILLE IARD & SANTE, dont le siège social est sis [Adresse 3] représentée par Me Géraldine PUCHOL, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE Société TECHNI FROID, dont le siège social est sis [Adresse 13]

et ce jusqu’à la libération effective des locaux, - Condamner la SAS Services Techniques de l’Immobilier (STIF) au paiement de la clause pénale fixée contractuellement ; - Condamner la SAS Services Techniques

en demeure la société PIERRE ET PATRIMOINE de régler le montant de l’immobilisation dans sa totalité - cette dernière leur adressait alors, suivant courrier recommandé du 1er avril 2023 une étude technique

décrire les dommages en résultant et situer leur date d’apparition ; * rechercher et indiquer la ou les causes de ces désordres, dysfonctionnements, non-conformités en donnant toutes explications techniques

et indiquer si ces travaux ont été de nature à causer les désordres dénoncés ; 4°/dire si les travaux effectués sur l’ouvrage sont conformes aux règles de l’art et aux DTU ou à tout autre texte techniques

[F] ; DESIGNONS pour y procéder : Monsieur [Y] [M] E-mail : [Courriel 1] Adresse : [Adresse 4] [Localité 2] Tél. portable : [XXXXXXXX01] avec pour mission de : 1°/ prendre connaissance des conventions

ERIT ASSISTANCE TECHNIQUE, prise en la personne de son représentant légal en exercice, Mme [N] [V] JUGEMENT DU 03 Avril 2025 COMPOSITION DU TRIBUNAL : PRÉSIDENT : Madame Hélène SOULON, vice-président

BUREAU D’ETUDES BATI TECH (B.E.

BUREAU ETUDES BETON TECHNIQUES (BEBT), COMMUNAUTÉ D’AGGLOMÉRATION DE [Localité 34], MAIRIE DE [Localité 22], SMABTP, S.A.S. SOHO - ATLAS IN FINE, S.A.S.U.

contentieux est de deux mois à compter de la notification de la décision contestée.

Au soutien de ses prétentions, elle expose que les travaux réalisés par la société SOLRENOV sont affectés de désordres constatés par constat d’huissier et expertise technique, justifiant qu’elle ne paye

MOTIFS DE LA DÉCISION Selon l’article 835 du Code de procédure civile, le Président du Tribunal Judiciaire ou le juge du contentieux de la protection, dans les cas où l'existence de l'obligation n'est

Sur les demandes de provision : Selon l’article 835 du Code de procédure civile, le Président du Tribunal Judiciaire ou le juge du contentieux de la protection, dans les cas où l'existence de l'obligation

-Les conventions mentionnées aux articles L. 162-14-1, L. 162-16-1 et L. 162-32-1 déterminent le mode de mise en œuvre de cette sanction conventionnelle ainsi que les conditions de sa modulation en fonction