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2 629 résultats pour « date à laquelle l'arrêt devient exécutoire »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Chambre des Référés

66fee534172da17169ea1f41

T. Judiciaire

1 octobre 2024

1 octobre 2024

à laquelle l’ordonnance suivante a été rendue : EXPOSE DU LITIGE M.

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

67fd5348e85d0474bddb4f4f

T. Judiciaire

8 avril 2025

8 avril 2025

[E] [U] est devenu colocataire.

Source officielle
TJ

8ème chambre 3ème section

65c3d960c432ce7d11a6dc89

T. Judiciaire

2 février 2024

2 février 2024

de 10.000 euros par infraction constatée, laquelle courra sur une période de deux mois, à l'issue de laquelle il sera de nouveau statué si nécessaire par le juge de l'exécution.

Source officielle
TJ

1ère chambre - Référés

669abbd130bd4f0c3f6cf5a8

T. Judiciaire

17 juillet 2024

17 juillet 2024

- N° RG 24/00522 - N° Portalis DB2Y-W-B7I-CDRK7 Date : 17 Juillet 2024 Affaire : N° RG 24/00522 - N° Portalis DB2Y-W-B7I-CDRK7 N° de minute : 24/00434 Formule Exécutoire délivrée le :

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

679aae55e9a46d1f5a76c355

T. Judiciaire

6 janvier 2025

6 janvier 2025

chambre civile de la Cour de cassation a clairement indiqué dans son arrêt en date du 28 mai 2014 (13-16.968) que les affirmations du salarié devaient être étayées par des éléments objectifs susceptibles

Source officielle
TJ

Référés

67edadacda9e15c513204df2

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

Par acte de commissaire de justice en date du 31 décembre 2024, le syndicat des copropriétaires de la résidence [3], pris en la personne de son syndic la SAS SOGEM, a assigné Monsieur [L] [N] devant le

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR fond

65c3da0ac432ce7d11a70453

T. Judiciaire

31 janvier 2024

31 janvier 2024

En l’espèce, la SA ELOGIE-SIEMP verse aux débats un décompte démontrant qu’à la date du 24 novembre 2023, les locataires lui devaient la somme de 37122,48 euros.

Source officielle
TJ

POLE CIVIL - Fil 1

678593dfaaacbea0fe68a104

T. Judiciaire

13 janvier 2025

13 janvier 2025

) devaient lui permettre de contribuer intégralement aux frais d’hébergement de Mme [K].

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR référé

67081b1189f19e8c50f8d381

T. Judiciaire

2 octobre 2024

2 octobre 2024

[N] [G] [T] et Mme [U] [Z] [D] épouse [T] lui devaient la somme de 5931,60 euros.

Source officielle
TJ

Cabinet 4

6700439ac34eb4cc857b957e

T. Judiciaire

4 octobre 2024

4 octobre 2024

[D] [N], né le [Date naissance 3] 1984 à [Localité 13] ; et de Mme [L] [V], née le [Date naissance 4] 1984 à [Localité 15] (Tunisie) ; lesquels se sont mariés le [Date mariage 2] 2013 à [Localité

Source officielle
TJ

JEX

69d6ae17cdc6046d478fbdad

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Selon acte d’huissier en date du 22 juillet 2025, la CARSAT SUD EST a fait assigner Madame [C] [I] née [W] devant le juge de l’exécution du tribunal de grande instance de Marseille en vue de la mainlevée

Source officielle
TJ

Juge de l'Execution

67858dfdaaacbea0fe688e92

T. Judiciaire

10 janvier 2025

10 janvier 2025

de l’exécution provisoire du jugement sera examiné à l’audience du 8 novembre 2024 ; - que la demande d’arrêt d’exécution provisoire a de grandes chances d’aboutir dès lors que le jugement comporte plusieurs

Source officielle
TJ

Chambre des référés

66884a45342d338c20d505f4

T. Judiciaire

5 juillet 2024

5 juillet 2024

assistée lors des débats par Monsieur Thibaut LLEU, Greffier et lors du prononcé par Monsieur Thibaut LLEU, Greffier qui a signé la minute avec le président Vu les assignations délivrées par exploits en date

Source officielle
TJ

Chambre 04

66335b73c0d3e3fe99cae15f

T. Judiciaire

2 avril 2024

2 avril 2024

A l’audience publique du 15 Janvier 2024, date à laquelle l’affaire a été mise en délibéré,les avocats ont été avisés que le jugement serait rendu le 18 mars 2024 et prorogé au 02 Avril 2024.

Source officielle
TJ

Juge de l'Execution

67057f471296b51ba2b47a9e

T. Judiciaire

3 octobre 2024

3 octobre 2024

L’affaire a été renvoyée à la demande du conseil de la SCI LDJ pour échange des pièces et écritures à l’audience du 05 septembre 2024, date à laquelle elle a été retenue.

Source officielle
TJ

ST AVOLD SURENDETTEMENT

6a17439acdc6046d47264e37

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

 ; VIR INST ARTK RJ pour un montant de 1.920,25 euros en date du 1er décembre 2025 ; VIR INST ARTK RJ pour un montant de 400 euros en date du 8 décembre 2025 ; VIR INST ARTK RJ pour un montant de 150

Source officielle
TJ

CIVIL CONTENTIEUX EX T.I

68f9210ade0ebe408da93dd3

T. Judiciaire

15 octobre 2025

15 octobre 2025

Suivant exploit de Commissaire de Justice en date du 15 novembre 2023, signifié à étude, Monsieur [Y] [C] a fait assigner Madame [K] [Z] devant le Juge des contentieux de la protection du Tribunal judiciaire

Source officielle
TJ

JEX

6a0f7b8acdc6046d477ee48a

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Selon jugement en date du 21 juin 2023, le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Grasse a, par décision exécutoire par provision de plein droit : ¢ Dit que, conformément aux dispositions de l'article

Source officielle
TJ

J.E.X

66103f41c9ea95b316fe0898

T. Judiciaire

4 avril 2024

4 avril 2024

A l'issue des débats, la décision a été mise en délibéré au 04 avril 2024, date à laquelle elle a été rendue par mise à disposition au greffe.

Source officielle
TJ

JEX cab 2

6a10a23acdc6046d479b07d8

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Par acte du 18/11/2025, la société MAF a fait assigner la société [D] devant le juge de l'exécution en nullité du commandement de payer aux fins de saisie-vente, nullité de la dénonciation de la saisie

Source officielle

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