C’est en cette qualité qu’elle sollicite la désignation d’un administrateur provisoire, afin de remédier à la vacance des organes de direction et préserver les intérêts de la société.

représenté par son syndic le cabinet DEL SARTE PATRIMOINE - [Adresse 1] représenté par Maître Xavier GUITTON de l’AARPI AUDINEAU GUITTON, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : #D0502 DÉFENDERESSE DIRECTION

avocat postulant Créancier poursuivant Et : Société CAUTION MUTUELLE HABITAT RIVES DE [Localité 3] [Adresse 2] [Localité 4] Représentée par Me Christelle LEFEVRE, avocat au barreau de COMPIEGNE DIRECTION

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX CINQUIÈME CHAMBRE CIVILE JUGEMENT DU 07 AVRIL 2026 COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats et du délibéré Madame Mariette DUMAS, Vice-Présidente Statuant à Juge Unique

économique central (CSE-C) et de sept comités sociaux et économiques d'établissements (CSE-E), soit un comité pour le siège et les fonctions centrales et six comités régionaux correspondant à ses directions

Ainsi, sur les heures ou périodes non travaillées, les salariés ne doivent pas être sur leur lieu de travail, à disposition de leur employeur et se conformer à ses directives.

avocat plaidant DEFENDERESSES : [7] dont le siège social est situé [Adresse 2] [Localité 5] représentée par Maître Guillaume NICOLAS de la SCP PIRIOU METZ NICOLAS, avocats au barreau de VERSAILLES DIRECTION

[Adresse 1] [Localité 2] Représentée par Monsieur [C] [M] (Agent de la Direction Relations Assurés) muni d’un pouvoir spécial COMPOSITION DU TRIBUNAL Madame PERRIN, Présidente de la formationde jugement

CONTENTIEUX DU 05 Février 2024 MINUTE : 2024/164 RG : N° 23/04307 - N° Portalis DB3S-W-B7H-XURT Chambre 8/Section 3 Rendu par Madame SAPEDE Hélène, Juge chargé de l'exécution, statuant à Juge Unique

représentés par, Maître Céline BORREL, avocat au barreau de VERSAILLES, avocat postulant et Maître Erika MARTIN de la SCP FILOR AVOCATS, avocats au barreau de NANCY, avocats plaidant DEFENDERESSE : DIRECTION

[Adresse 12] [Localité 14] représentée par Me [S], avocat au barreau de PARIS, vestiaire : E 1294 C/ DEFENDEURS DIRECTION NATIONALE D INTERVENTIONS DOMANIALES (DNID), en qualité de curateur à la succession

Localité 6] [Adresse 1] [Adresse 1] [Localité 6] représentée par Madame [C], munie d’un pouvoir COMPOSITION DU TRIBUNAL Président : Fanny WACRENIER, Vice-Présidente, statuant en qualité de Juge Unique

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D’APPEL D’[Localité 6] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE GREFFE M I N U T E (Décision Civile) JUGEMENT JUGEMENT : [T] / Etablissement DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES

La Direction de l’Administration générale des finances de [Localité 11] a procédé au remboursement auprès d’AXA France IARD des dommages corporels et matériels occasionnés à Madame [Z].

ARTE CHARPENTIER ARCHITECTES [Adresse 7] [Adresse 8] [Localité 8] Société par actions simplifiée à associé unique S.A.D.E.I. Chez ACCIO GROUP - [Adresse 9] [Adresse 10] [Localité 9] S.A.R.L.

GENERAL DES FINANCES PUBLIQUES Direction Régionale des finances Publiques d’Ile de France et du Département de Paris [Adresse 3] [Localité 4] Représenté par son inspecteur muni d’un pouvoir spécial

LA DECISION Attendu qu’il y a lieu d’ordonner la jonction des procédures enregistrées au greffe sous les numéros de RG N° RG 25/03784 - N° Portalis DB2H-W-B7J-3J2Z et RG 25/3795 sous le numéro RG unique

CPAM DES YVELINES Département juridique [Adresse 5] [Localité 3] représentée par Mme [O] [L] munie d’un pouvoir régulier COMPOSITION DU TRIBUNAL : Madame Bertille BISSON, Juge, statuant à juge unique