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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 6/Section 3
65a5809c919da7c4f1759833
15 janvier 2024
Dans ces conditions, le tribunal retient que la responsabilité de Mme [O] n’est pas engagée au titre des désordres affectant la cuisine ; celle du syndicat des copropriétaires ne l’est pas non plus, faute
Chambre 6/Section 5
659c461f5882b39b2e708a81
8 janvier 2024
Les défendeurs font ici valoir qu’une telle mesure constituerait une ingérence disproportionnée dans leur droit à la vie privée et familiale proclamé par l’article 8 de la convention européenne des droits
CHM SURENDETTEMENT
69d94265cdc6046d47cda5de
10 avril 2026
Ainsi pour que la mauvaise foi soit retenue, il convient de caractériser un élément intentionnel de la part du débiteur et notamment le fait de ne pas volontairement exécuter les engagements pris envers
5ème chambre 1ère section
67895bea428384b762e63b6e
14 janvier 2025
Aux termes de l’article 1217 du code civil, la partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté, ou l'a été imparfaitement, peut demander réparation des conséquences de l'inexécution.
TPX VER SUREND CTX
677c317f6f491b6d2638f93b
6 janvier 2025
La situation de surendettement est caractérisée par l’impossibilité manifeste de faire face à l’ensemble de ses dettes non professionnelles exigibles et à échoir ou à l’engagement donné de cautionner ou
JEX DROIT COMMUN
670eadd31c3411ff3451e3dd
15 octobre 2024
L’arrêt du 5 octobre 2023 explicite quant à lui clairement cet arrêt en précisant : « Si M [H] engage des frais autres que les frais d’éducation et d’entretien des enfants pendant que ceux-ci résident
6866cff1d33109fd079af434
1 juillet 2025
67fd57ebe85d0474bddb635d
10 avril 2025
4ème chambre 1ère section
6686e89de74459e0c7ed26d7
2 juillet 2024
En l’espèce, il n’est pas débattu que les parties se sont engagées dans un « contrat d’ingénierie » signé le 12 octobre 2017, aux termes duquel la société Arcadis ESG, en qualité de maître d’oeuvre du
Juge de l'exécution
68debe586af9fd1f80948916
2 octobre 2025
Il estime ne pas devoir supporter les frais engagés dans la présente instance.
Surendettement
6700320fc34eb4cc8578973d
4 octobre 2024
Si Mme [Z] [W] a fait délivrer un commandement de payer et d’avoir à justifier de l’assurance, ainsi qu’un congé le 28 février 2023, elle n’a pas engagé de procédure judiciaire à l’encontre de Mme [P]
Référés
69d80fb0cdc6046d47b0c17e
9 avril 2026
2023, le conseil de Monsieur [F] [M] s’est opposé au paiement de frais de gardiennage ou de location de véhicule et a mis en demeure la société NDBM1 de lui restituer le véhicule sous 48 heures et de s’engager
SAISIES IMMOBILIERES
696553b8cdc6046d47107c32
8 janvier 2026
LITIGE Suivant commandement de payer valant saisie immobilière publié au service de la publicité foncière d'Eure-et-Loir le 10 avril 2025 (Volume 2025 S n°14), la SA Banque populaire Val de France a engagé
JCP
65bc61ee4fb290a34607432d
30 janvier 2024
En conséquence, si une partie engage des dépens, ceux-ci resteront à sa charge.
J.L.D. CESEDA
67856173aaacbea0fe67f625
13 janvier 2025
son séjour et à ses moyens d'existence, à la prise en charge par un opérateur d'assurance agréé des dépenses médicales et hospitalières, y compris d'aide sociale, résultant de soins qu'il pourrait engager
66335b71c0d3e3fe99cae132
2 avril 2024
L'impossibilité de faire face à un engagement de cautionner ou d'acquitter solidairement la dette d'un entrepreneur individuel ou d'une société caractérise également une situation de surendettement.
JugeContentieuxProtection
69ced380cdc6046d47e7e854
1 avril 2026
La clôture entraine aussi l’effacement de la dette résultant de l’engagement que le débiteur a donné de cautionner ou d’acquitter solidairement la dette d’un entrepreneur individuel ou d’une société.
PPP Rétablisst personnel
65e61b13fd5a7ee61e21b7ee
1 février 2024
L’impossibilité de faire face à un engagement de cautionnement ou d’acquitter solidairement la dette d’un entrepreneur individuel ou d’une société caractérise également de situation de surendettement.
9ème Chambre JEX
669021c0766d1156dbbecdf1
11 juillet 2024
Il est également tenu compte du droit à un logement décent et indépendant, des délais liés aux recours engagés selon les modalités prévues aux articles L. 441-2-3 et L. 441-2-3-1 du code de la construction
JEX
68642a900bb2f8a66ca60ef3
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