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1 370 résultats pour « disproportion de l'engagement »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Chambre 6/Section 3

65a5809c919da7c4f1759833

T. Judiciaire

15 janvier 2024

15 janvier 2024

Dans ces conditions, le tribunal retient que la responsabilité de Mme [O] n’est pas engagée au titre des désordres affectant la cuisine ; celle du syndicat des copropriétaires ne l’est pas non plus, faute

Source officielle
TJ

Chambre 6/Section 5

659c461f5882b39b2e708a81

T. Judiciaire

8 janvier 2024

8 janvier 2024

Les défendeurs font ici valoir qu’une telle mesure constituerait une ingérence disproportionnée dans leur droit à la vie privée et familiale proclamé par l’article 8 de la convention européenne des droits

Source officielle
TJ

CHM SURENDETTEMENT

69d94265cdc6046d47cda5de

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

Ainsi pour que la mauvaise foi soit retenue, il convient de caractériser un élément intentionnel de la part du débiteur et notamment le fait de ne pas volontairement exécuter les engagements pris envers

Source officielle
TJ

5ème chambre 1ère section

67895bea428384b762e63b6e

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

Aux termes de l’article 1217 du code civil, la partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté, ou l'a été imparfaitement, peut demander réparation des conséquences de l'inexécution.

Source officielle
TJ

TPX VER SUREND CTX

677c317f6f491b6d2638f93b

T. Judiciaire

6 janvier 2025

6 janvier 2025

La situation de surendettement est caractérisée par l’impossibilité manifeste de faire face à l’ensemble de ses dettes non professionnelles exigibles et à échoir ou à l’engagement donné de cautionner ou

Source officielle
TJ

JEX DROIT COMMUN

670eadd31c3411ff3451e3dd

T. Judiciaire

15 octobre 2024

15 octobre 2024

L’arrêt du 5 octobre 2023 explicite quant à lui clairement cet arrêt en précisant : « Si M [H] engage des frais autres que les frais d’éducation et d’entretien des enfants pendant que ceux-ci résident

Source officielle
TJ

TPX VER SUREND CTX

6866cff1d33109fd079af434

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

La situation de surendettement est caractérisée par l’impossibilité manifeste de faire face à l’ensemble de ses dettes non professionnelles exigibles et à échoir ou à l’engagement donné de cautionner ou

Source officielle
TJ

TPX VER SUREND CTX

67fd57ebe85d0474bddb635d

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

La situation de surendettement est caractérisée par l’impossibilité manifeste de faire face à l’ensemble de ses dettes non professionnelles exigibles et à échoir ou à l’engagement donné de cautionner ou

Source officielle
TJ

4ème chambre 1ère section

6686e89de74459e0c7ed26d7

T. Judiciaire

2 juillet 2024

2 juillet 2024

En l’espèce, il n’est pas débattu que les parties se sont engagées dans un « contrat d’ingénierie » signé le 12 octobre 2017, aux termes duquel la société Arcadis ESG, en qualité de maître d’oeuvre du

Source officielle
TJ

Juge de l'exécution

68debe586af9fd1f80948916

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Il estime ne pas devoir supporter les frais engagés dans la présente instance.

Source officielle
TJ

Surendettement

6700320fc34eb4cc8578973d

T. Judiciaire

4 octobre 2024

4 octobre 2024

Si Mme [Z] [W] a fait délivrer un commandement de payer et d’avoir à justifier de l’assurance, ainsi qu’un congé le 28 février 2023, elle n’a pas engagé de procédure judiciaire à l’encontre de Mme [P]

Source officielle
TJ

Référés

69d80fb0cdc6046d47b0c17e

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

2023, le conseil de Monsieur [F] [M] s’est opposé au paiement de frais de gardiennage ou de location de véhicule et a mis en demeure la société NDBM1 de lui restituer le véhicule sous 48 heures et de s’engager

Source officielle
TJ

SAISIES IMMOBILIERES

696553b8cdc6046d47107c32

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

LITIGE Suivant commandement de payer valant saisie immobilière publié au service de la publicité foncière d'Eure-et-Loir le 10 avril 2025 (Volume 2025 S n°14), la SA Banque populaire Val de France a engagé

Source officielle
TJ

JCP

65bc61ee4fb290a34607432d

T. Judiciaire

30 janvier 2024

30 janvier 2024

En conséquence, si une partie engage des dépens, ceux-ci resteront à sa charge.

Source officielle
TJ

J.L.D. CESEDA

67856173aaacbea0fe67f625

T. Judiciaire

13 janvier 2025

13 janvier 2025

son séjour et à ses moyens d'existence, à la prise en charge par un opérateur d'assurance agréé des dépenses médicales et hospitalières, y compris d'aide sociale, résultant de soins qu'il pourrait engager

Source officielle
TJ

JCP

66335b71c0d3e3fe99cae132

T. Judiciaire

2 avril 2024

2 avril 2024

L'impossibilité de faire face à un engagement de cautionner ou d'acquitter solidairement la dette d'un entrepreneur individuel ou d'une société caractérise également une situation de surendettement.

Source officielle
TJ

JugeContentieuxProtection

69ced380cdc6046d47e7e854

T. Judiciaire

1 avril 2026

1 avril 2026

La clôture entraine aussi l’effacement de la dette résultant de l’engagement que le débiteur a donné de cautionner ou d’acquitter solidairement la dette d’un entrepreneur individuel ou d’une société.

Source officielle
TJ

PPP Rétablisst personnel

65e61b13fd5a7ee61e21b7ee

T. Judiciaire

1 février 2024

1 février 2024

L’impossibilité de faire face à un engagement de cautionnement ou d’acquitter solidairement la dette d’un entrepreneur individuel ou d’une société caractérise également de situation de surendettement.

Source officielle
TJ

9ème Chambre JEX

669021c0766d1156dbbecdf1

T. Judiciaire

11 juillet 2024

11 juillet 2024

Il est également tenu compte du droit à un logement décent et indépendant, des délais liés aux recours engagés selon les modalités prévues aux articles L. 441-2-3 et L. 441-2-3-1 du code de la construction

Source officielle
TJ

JEX

68642a900bb2f8a66ca60ef3

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Il est également tenu compte du droit à un logement décent et indépendant, des délais liés aux recours engagés selon les modalités prévues aux articles L. 441-2-3 et L. 441-2-3-1 du code de la construction

Source officielle

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