[K] [W] [O] et [D] [O] ont vendu à la société civile de construction vente [Adresse 4] un terrain situé à [Localité 2] (Corse-du-sud), cadastré section AE n°[Cadastre 1], lieudit [Adresse 5], pour une

Elle sollicite une indemnisation du fait des frais d’interruption de chantier qu’elle a pu payer aux sociétés et sollicite un préjudice moral du fait de la dégradation de son image.

Sur la demande d’indemnité provisionnelle à valoir sur les frais de relogement Madame [T] [D] sollicite l’octroi d’une provision de 20 260 euros à au titre de ses frais de relogement.

L’article L. 322-4 du même code prévoit toutefois que l’indemnisation doit tenir compte des possibilités effectives de construction et des servitudes.

DU DPT DE l’AIN à payer à la CRCAM la somme de 6 797, 62 € TTC en application de la garantie des vices cachés due à l’acheteur, A titre subsidiaire, CONDAMNER la SEM DE CONSTRUCTION DU DPT DE l’AIN à

RÉPUBLIQUE FRAN ÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 25/00520 - N° Portalis DB3U-W-B7J-PAAP MINUTE N° : 26/00349 Notification Copie certifiée conforme délivrée le : à :défendeur Copie

Tout professionnel en situation de retard de paiement est de plein droit débiteur, à l'égard du créancier, d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, dont le montant est fixé par décret.

CONSTRUCTIONS YVES ZARA, dont le siège social est sis [Adresse 8] non comparante Maître Me [H] [Z] ès-qualité de liquidateur de la Société CONSTRUCTIONS YVES ZARA selon jugement du Tribunal de Commerce

La SCCV LES 3 BECS PROMOTION ne justifie pas davantage du lien de causalité des frais exposés par son dirigeant, dont le choix de résider à l’étranger lui est personnel, ainsi que des frais de portage

Il soutient que le terrain, situé en zone AU, est constructible dès lors que la construction est en lien avec l’industrie et l’artisanat.

Par lettre du 27 septembre 2022, l’expropriant a notifié à la SCI son offre d’indemnisation à hauteur de 325 000 euros au titre de l’indemnité principale et de 33 500 euros au titre de l’indemnité de remploi

[G] et de son assureur l'AUXILIAIRE à lui verser la somme de 20.075,00 euros HT avec indexation sur l'indice du coût de la construction à compter du 1er mars 2022 date du dépôt du rapport d'expertise,

Concernant le restaurant TERRA MIA, elle indique que celui-ci, domicilié dans les mêmes locaux que la société GSE CONSTRUCTION, utilise actuellement le nom de domaine « gse-construction.fr ».

A la 3e page de ce décompte, figure le calcul d’indexation du loyer au 1er trimestre de chaque année, et prend bien en compte l’indice du coût de la construction.

euros soit une indemnité principale à hauteur de 29.000 euros et l’indemnité de remploi à hauteur de 3.900 euros.

article 700 du Code de procédure civile ainsi que les entiers dépens dont les frais d’expertise.

l’indemnisation de ses préjudices financier et moral.

- donner acte à l'EPFIF du maintien de son offre d'indemnisation initiale contenue dans son mémoire de saisine, au besoin fixer l'indemnité comme suit, à savoir : .Indemnité principale totale : 12.298,28

[G] a assigné les sociétés susvisées, à l'exception de la CEGC, devant le tribunal judiciaire de Rennes pour obtenir notamment leur condamnation in solidum à l'indemniser des frais de démolition et de

L'indemnisation à la charge du fonds est alors révisée en conséquence".