Les frais et dépens suivront le sort de l'instance devant la juridiction de renvoi.

Appelée à l'audience du 21 septembre 2023, l'affaire a fait l'objet de cinq renvois, dans l'attente de la décision sur l'aide juridictionnelle, pour permettre aux parties de mettre le dossier en état d'être

, la motiver et faire connaître dans tous les cas devant quelle juridiction elle demande que l'affaire soit portée.

Pôle social - N° RG 23/00632 - N° Portalis DB22-W-B7H-RKT5 EXPOSE DU LITIGE : La Caisse primaire d’assurance maladie des Yvelines (ci-après CPAM ou Caisse) a, par décision en date du 22 septembre 2022

Après réalisation d'un calendrier de procédure et de plusieurs renvois à la demande des parties, l'affaire a été retenue à l'audience du 19 mars 2026.

L’article 126 du Code de Procédure Civile dispose : « Dans le cas où la situation donnant lieu à fin de non-recevoir est susceptible d'être régularisée, l'irrecevabilité sera écartée si sa cause a disparu

Les parties ont été convoquées à l’audience du pôle social du 25 septembre 2025 lors de laquelle l’affaire a fait l’objet d’un renvoi pour réplique de la caisse .

L’exigence d’impartialité s’impose aux juridictions à l’encontre desquelles le grief peut être invoqué indépendamment des cas visés par l’article 47 du code de procédure civile (Cour de cassation, chambre

En effet, hors le cas de dommages causés aux particuliers du fait d'une violation manifeste du droit de l'Union européenne par une décision d'une juridiction nationale statuant en dernier ressort, l'action

Au cas présent, le 24 juillet 2025, la CAISSE DE MUTUALITÉ SOCIALE AGRICOLE (CMSA) SUD AQUITAINE a décerné à l'encontre de Madame [G] [V] née [I] une contrainte d'un montant de 3 455,73€.

Après plusieurs renvois pour échanges entre les parties, elle a été retenue à l’audience d’incident du 28 février 2024 où elle a été mise en délibéré à la date de la présente ordonnance.

hors de cause.

[L] [W] entend obtenir réparation du préjudice moral causé par la durée excessive de procédures afférentes à un même litige, concernant les mêmes parties et suivies devant deux ordres juridictionnels,

implique de trancher des questions de fond, elle demande, à titre subsidiaire, à ce que l’examen de ces questions soit renvoyé à la formation collégiale statuant au fond, conformément à l’article 789

l’examen de la fin de non-recevoir à la formation de jugement, - à titre subsidiaire,qu’il déboute la SAS [Adresse 8] de toutes ses demandes, - en tout état de cause, qu’il réserve les frais irrépétibles

en avoir délibéré,a rendu en audience publique le jugement suivant le HUIT OCTOBRE DEUX MIL VINGT QUATRE après que la cause ait été débattue en audience publique le 12 Septembre 2024devant : Madame

publiquement et en premier ressort, a rendu, en son audience de la QUATRIEME CHAMBRE SUR INTERETS CIVILS du 09 Janvier 2025, le jugement suivant Après que la cause eût été débattue à l’audience publique

incompétente pour connaitre du présent litige lequel sera renvoyé devant le pôle social du tribunal judiciaire de GRENOBLE.

d'irrecevabilité, la motiver et faire connaître dans tous les cas devant quelle juridiction elle demande que l'affaire soit portée ".

Cette clause, bien qu’apparente, n’est pas explicite, car en visant de manière générale « les tribunaux de Paris », elle ne renvoie pas à une juridiction précise, de sorte que, si le siège de la juridiction