CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PCP JCP fond
67f6bbc9a9d5adc26061f18d
8 avril 2025
[T] [B] à ses obligations contractuelles et le prononcer de la résiliation judiciaire du contrat de location, - L’expulsion de M.
Service des référés
67f6bbe1a9d5adc26061f552
9 avril 2025
, comme cela résulte du constat de location meublé touristique établi le 27 décembre 2023.
Chambre 9 cab 09 G
68700398b8daa57c7f6691d1
Or, l’exécution du contrat de fourniture était une condition déterminante de son consentement au contrat de location financière, de sorte que la caducité du contrat de location financière doit être constatée
669aaebb30bd4f0c3f6b31b4
18 juillet 2024
[M] [L] de cesser son activité de sous-location meublée touristique de l’appartement.
6627fd1542439575e2f7e221
22 avril 2024
Le constat de location meublée touristique établit que Madame [L] [P] a mis en location le lot litigieux sur une plateforme numérique spécialisée dans la location touristique de courte durée et que des
65aec0fd54a01215df779520
22 janvier 2024
Il ne sera donc pas statué sur celles-ci dans le présent jugement, et elles ne donneront pas davantage lieu à mention dans le dispositif.
Référés
65b949b35a029d9e20daedd8
30 janvier 2024
LOCATION LES CEDRES BLEUS 66 rue Jean Baptiste Lebas 59910 BONDUES représentée par Me Eric DELFLY, avocat au barreau de LILLE DÉFENDEURS : S.A.S.
Section des Référés
66f1baebf204fb785cd3dd8f
12 juillet 2024
LOCATION MATERIEL TRAVAUX PUBLICS TERRASSEMENT, GENERALI IARD, SMA SA, S.A.S.
65b949b65a029d9e20daee3d
La SARL LOCATION LES CEDRES BLEUS justifie de l’absence de créanciers inscrits sur le fonds de commerce.
65cd1384e3c16e330fea236e
10 janvier 2024
Aux termes de l'article L.312-40 du code de la consommation : "En cas de défaillance dans l'exécution par l'emprunteur d'un contrat de location assorti d'une option d'achat ou d'un contrat de location-vente
687005bdb8daa57c7f66a574
8 juillet 2025
Au soutien de ses prétentions, la Ville de [Localité 9] fait valoir que la mise en location courte durée de son local par Mme [R] [T] ne respecte pas la limitation à 120 jours de location par année civile
8ème chambre 1ère section
6627fd1f42439575e2f7e33d
23 avril 2024
Néanmoins, il est constant que la tierce opposition n'est ouverte que contre le dispositif des décisions de justice et non contre les motifs.
3ème Ch. Civile Cab. 1
67edac80da9e15c5132049fa
1 avril 2025
des conclusions et, en tout état de cause, pas dans le dispositif de la décision, mais dans ses motifs
JCP LOGEMENT
6967fdcccdc6046d4750feb5
8 janvier 2026
Minute n° 2025 / AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES - PALAIS DE JUSTICE AUDIENCE DES EXPULSIONS LOCATIVES ============ JUGEMENT du 08 Janvier 2026 _________________________
Chambre 7/Section 3
65a823a8228119c9031f6839
16 janvier 2024
Elle produit également le commandement du 1er mars 2023 par lequel elle a mis en demeure son locataire d'apurer sa dette locative et de justifier d'une assurance.
6581e82a3ea7c8c1124f2e93
19 décembre 2023
Elle produit également le commandement du 23 mai 2023 par lequel elle a mis en demeure son locataire d'apurer sa dette locative et de justifier d'une assurance.
11ème civ. S3
686848524965b5d9df32857f
4 juillet 2025
Elle a exposé qu'elle a consenti à la société GARAGE [D] ET FILS la location d'un matériel professionnel, fourni par la société SMEB PROCYON, selon contrat de location n° 055-45222 en date du 8 mars 2018
660c4d561ff97dabd6b862ef
2 avril 2024
Elle démontre également que la locataire ne pouvait effectuer de location touristique sans son consentement.
JCP FOND
69d57e59cdc6046d477372ea
7 avril 2026
Monsieur [X] [B] conteste le montant de sa dette locative qu’il fixe à 1 132€ et sollicite des délais de paiement. La décision a été mise en délibéré au 07/04/2026.
6a10a47ecdc6046d479b31da
21 mai 2026
La sous-location est également établie par le constat de commissaire de justice du 8 juillet 2025 qui précise une mise en location depuis deux ans.
Page 10 sur 344