L’article 695 du code de procédure civile fixe la liste de ces frais : il s’agit notamment de la rémunération des techniciens, l’indemnisation des témoins, et les émoluments des officiers publics ou ministériels

MOTIFS Sur l'office du juge  En application de l'article R. 632-1 du code de la consommation, le juge peut soulever d'office toutes les dispositions de ce code dans les litiges nés de son application

Depuis la loi du 27 juillet 2023, il n'est plus possible d'accorder d'office une suspension des effets de la clause résolutoire.

- 28000 CHARTRES D’autre part, COMPOSITION DU TRIBUNAL : Juge des contentieux de la protection : Isabelle DELORME Greffier: Séverine FONTAINE DÉBATS : L'affaire a été plaidée à l'audience publique

comparante en personne D’autre part, COMPOSITION DU TRIBUNAL : Juge des contentieux de la protection : Isabelle DELORME Greffier: Séverine FONTAINE DÉBATS : L'affaire a été plaidée à l'audience publique

Ceux-ci ne comprendront pas le coût du commandement de payer signifié le 20 septembre 2023, dans la mesure où n’entrent dans la catégorie des « émoluments des officiers publics ou ministériels » (art.

protection : Isabelle DELORME, statuant en matière de référé Greffier: Karine SZEREDA En présence de : [X] [H], greffier stagiaire lors des débats DÉBATS : L'affaire a été plaidée à l'audience publique

protection : Isabelle DELORME, statuant en matière de référé Greffier: Karine SZEREDA En présence de : [V] [D], greffier stagiaire lors des débats DÉBATS : L'affaire a été plaidée à l'audience publique

protection : Isabelle DELORME, statuant en matière de référé Greffier: Karine SZEREDA En présence de : [J] [Y], greffier stagiaire lors des débats DÉBATS : L'affaire a été plaidée à l'audience publique

L’article 695 du Code de procédure civile fixe la liste de ces frais : il s’agit notamment de la rémunération des techniciens, l’indemnisation des témoins, et les émoluments des officiers publics ou ministériels

Toutefois, dans la mesure où les émoluments des officiers publics ou ministériels ne sont compris dans les dépens que dans la mesure où ce ministère est obligatoire, ces frais doivent être considérés comme

L’article 695 du Code de procédure civile fixe la liste de ces frais : il s’agit notamment de la rémunération des techniciens, l’indemnisation des témoins, et les émoluments des officiers publics ou ministériels

l'administration des impôts à l'exception des droits, taxes et pénalités éventuellement dus sur les actes et titres produits à l'appui des prétentions des parties ; les débours tarifés ;les émoluments des officiers

SUR CE Le émoluments des officiers publics et ministériels doivent être sollicités au titre des dépens, en vertu des dispositions de l’article 696 du code de procédure civile et non de celles régissant

Il s’agit notamment de la rémunération des techniciens, l’indemnisation des témoins et les émoluments des officiers publics ou ministériels.

protection : Isabelle DELORME, statuant en matière de référé Greffier: Karine SZEREDA En présence de : [W] [K], greffier stagiaire lors des débats DÉBATS : L'affaire a été plaidée à l'audience publique

des impôts à l'exception des droits, taxes et pénalités éventuellement dus sur les actes et titres produits à l'appui des prétentions des parties (… ), 5° Les débours tarifés ;6° Les émoluments des officiers

des impôts à l'exception des droits, taxes et pénalités éventuellement dus sur les actes et titres produits à l'appui des prétentions des parties (… ), 5° Les débours tarifés ;6° Les émoluments des officiers

ORDONNANCE Prononcée en audience publique Contradictoire en premier ressort EXPOSE DES FAITS Par exploits d'huissier des 17 et 20 mars 2023, la SCI OLGA VALENTINE, M.

dressé un inventaire par le commissaire de justice, dans les conditions prévues à la section 2, à moins que les personnes ayant qualité pour être appelées à l’inventaire conviennent de choisir un autre officier