Sur les pièces Dans ses dernières conclusions du 3 février 2023, le ministère public soutient que la pièce n°2 et la pièce n°3 du demandeur, correspondant à l'acte de naissance de son père revendiqué

Portalis DB3E-W-B7H-MKJU En date du : 09 avril 2026 Jugement de la 1ère Chambre en date du neuf avril deux mil vingt six COMPOSITION DU TRIBUNAL L’affaire a été débattue à l’audience publique du 12 février

DÉBATS Audience publique du 12 Février 2026.

Avocat + déf. + 2 copies service expertise Le 02/02/2024 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX Pôle protection et proximité [Adresse 3] ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 02 février 2024 PRÉSIDENT : Monsieur

du 19 octobre 1945 et modifiée par la loi du 28 juillet 1960.

[N] [O] a signé la déclaration recognitive de nationalité française prévue à l’article 2 de l’Ordonnance N°62-825 du 21 juillet 1962 et au Décret N°62-1475 du 27 novembre 1962, soit le 29 janvier 1964,

[I] [S] notifiées par la voie électronique le 27 février 2023, Vu les dernières conclusions du ministère public notifiées par la voie électronique le 22 février 2023, Vu l’ordonnance de clôture rendue

Monsieur [S] [U] né le [Date naissance 2] 1937 à [Localité 3], demeurant [Adresse 2] Madame [F] [R] épouse [U] née le [Date naissance 3] 1944 à [Localité 4], demeurant [Adresse 2] représentés par Me

Par ordonnance du 12 décembre 2024 le juge de la mise en état a prononcé la clôture de la procédure et fixé le dossier à plaider au 10 avril 2025.

: Hervé LEMOINE GREFFIER : Béatrice OGIER DEMANDEURS Madame [T] [P] épouse [U] née le [Date naissance 2] 1949 à [Localité 10] [Adresse 4] [Localité 1] représentée par Me Jacques TARTANSON, avocat

[E] [M] notifiées par la voie électronique le 3 octobre 2024, Vu les dernières conclusions du ministère public notifiées par la voie électronique le 28 février 2024, Vu l’ordonnance de clôture rendue

L'affaire a été clôturée par ordonnance du 18 février 2025 et fixée à l'audience de plaidoiries du 21 mai 2025.

Il a fait l’objet d’une première prolongation par le juge des libertés et de la détention le 15 février 2026 confirmé par un arrêt de la Cour d’appel de [Localité 2] du 17 février 2026.

au jour de l’ordonnance à intervenir, et ce, avec intérêts au taux légal à compter de la présente assignation, – condamner la S.A.R.L.

DÉBATS: Vu l’ordonnance de clôture en date du 07 Février 2024 fixant l’affaire à plaider au 14 Mai 2024 à l’audience de juge unique.

BONHAMS FRANCE [Adresse 2] [Localité 2] représentée par Me Anne LAKITS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #C0765 S.A de droit belge LLOYD’S INSURANCE COMPANY [Adresse 3] [Localité 3] (BELGIQUE représentée

du 19 octobre 1945 et modifiée par la loi du 28 juillet 1960.

à [Localité 11] (ALGÉRIE) [Adresse 7] [Localité 2] Monsieur [P] [M] [N] né le 03 Mai 1943 à [Localité 11] (ALGÉRIE) [Adresse 7] [Localité 2] tous deux représentés par Me Emmanuel VOISIN-MONCHO, avocat

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE Pôle de Proximité ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ ORDONNANCE DU : 28 Mars 2024 Président : Madame FATY, Vice-présidente Greffier : Madame BOINE, Greffier Débats en audience

dans sa version issue de l'ordonnance du 19 octobre 1945 telle que modifiée par la loi du 28 juillet 1960.