et décédée le 30 avril 2021 née le 16 Janvier 1958 à [Localité 4] de nationalité Française, demeurant [Adresse 5] Copie exécutoire numérique de la minute délivrée le : 22 mai 2026 à Me Pauline BOUGI

[Y] [Q] notifiées par la voie électronique le 27 novembre 2024, Vu les dernières conclusions du ministère public notifiées par la voie électronique le 20 janvier 2025, Vu l'ordonnance de clôture rendue

et l’instruction du 30 novembre 1956.

La clôture de l’affaire est intervenue le 26 mars 2025 par ordonnance du même jour. L’affaire a été plaidée le 06 mai 2025.  

juin 2023 et l'ordonnance sur mesures provisoires du 25 janvier 2024 ; Vu les articles 233 et 234 du code civil et le procès-verbal d'acceptation du 21 décembre 2023 ; PRONONCE le divorce pour acceptation

décembre 2022 AJ du TJ DE [Localité 8] du 30 Août 2022 N° 2022/017361 A.F.P [1] [1] Expéditions exécutoires délivrées le : JUGEMENT rendu le 02 octobre 2025 DEMANDEUR Monsieur [F] [B] [Adresse 7]

[Adresse 5] 2°) Madame [O] [R] domiciliée [Adresse 7] [Localité 8] Comparantes en personne DEFENDEURS : 1°) Madame [B] [K] née le 02/11/1956 à [Localité 9], demeurant [Adresse 2] 2°) Monsieur [W]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 15] AFFAIRE : N° RG 25/00176 - N° Portalis DBYM-W-B7J-DSEB ORDONNANCE EN REFERE Rendue le 06 janvier 2026 AFFAIRE : [H] [E] épouse [P], [D] [E], [O] [E], [R] [E], [

Décision du 10 janvier 2024 Chambre du contentieux de la nationalité Section A RG n° 21/10778 Dès lors, les conclusions du ministère public, notifiées tardivement et postérieurement à l'ordonnance de

Il est en outre rappelé que les effets sur la nationalité française de l’accession à l’indépendance des départements d’Algérie, fixés au 1er janvier 1963, sont régis par l’ordonnance n°62-825 du 21 juillet

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ PRÉSIDENT : Monsieur Michel-Henry PONSARD, Vice-président GREFFIER : Madame Catherine COMBY PARTIES : DEMANDEURS Madame [W] [X] divorcée [E] née le 23 Avril 1949 à [Localité

C/ [J] [D] [E] [G] [H] [C] [W] [K] [Z] [G] [A] [V] [L] [K] [F] [G] Grosse délivrée le à SELAS CABINET LEXIA Me Hugo JALAIN TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX 7ÈME CHAMBRE CIVILE ORDONNANCE

3] 1961 à [Localité 2], demeurant [Adresse 5] Madame [W] [V] née le [Date naissance 4] 1958 à [Localité 2], demeurant [Adresse 6] Madame [B] [V] née le [Date naissance 5] 1956 à [Localité 2], demeurant

De leur union sont issus deux enfants : -[M] [K], née le [Date naissance 2] 1954, -[T], né le [Date naissance 1] 1958. Mme [X] [H] est décédée le [Date décès 1] 2019 à [Localité 3]. M.

2024 DEMANDEURS Monsieur [N] [D], citoyen français né le 27 janvier 1951 à [Localité 5] demeurant [Adresse 3], à [Localité 1], France Monsieur [B] [H], né le 25 février 1952 à [Localité 8] demeurant

Il est donc rappelé que les effets sur la nationalité française de l’accession à l’indépendance des départements d’Algérie, fixés au 1er janvier 1963, sont régis par l’ordonnance n°62-825 du 21 juillet

de l'ordonnance de clôture du 11 avril 2019 et le renvoi à l'audience de plaidoiries du 23 janvier 2020, ordonnés par mention au dossier le 24 octobre 2019, Vu le jugement du 5 mars 2020 ayant ordonnée

Minute 26/ 7 avril 2026 DOSSIER N° N° RG 24/00352 - N° Portalis 46CZ-W-B7I-RCX NAC: 28A TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT- GAUDENS Chambre Civile ORDONNANCE D’INCIDENT DU 7 avril 2026 Mme Marie JONCA

l’accession à l’indépendance de Madagascar en application de l’article 152 du code de la nationalite française dans sa rédaction issue de la loi du 9 janvier 1973.

ORDONNANCE DU : 03 Octobre 2024 DOSSIER : N° RG 19/02974 - N° Portalis DBX4-W-B7D-OTOD NAC:64A TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE POLE CIVIL - Fil 7 ORDONNANCE DU 03 Octobre 2024 Madame BLONDE, Juge