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13 343 résultats pour « portée de l'engagement »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

0P12 Aud. civile prox 3

67d08fdcc33be7966c9a5b55

T. Judiciaire

13 janvier 2025

13 janvier 2025

[U] [K] s’est porté caution solidaire des engagements contractuels du locataire. Le 20 octobre 2022, Mme [D] [M] et M. [A] [Z] ont fait l’acquisition du bien immobilier sis [Adresse 4].

Source officielle
TJ

TPX MONTMORENCY

69e6838ecdc6046d47f08733

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Par acte séparé du 27 mars 2019, Monsieur [A] [Y] s’est porté caution solidaire des engagements de Madame [L] [C] épouse [G] au titre du bail d’habitation, pour une durée de 6 ans à compter du 30 mars

Source officielle
TJ

PPP Référés

65dce0956f3a33381eb5791a

T. Judiciaire

2 février 2024

2 février 2024

Suivant acte sous seing privé en date du 12 janvier 2023, Madame [U] [Z] [A] épouse [R] s'est portée caution solidaire des engagements du locataire.

Source officielle
TJ

Service des référés

65c3d956c432ce7d11a6cb9f

T. Judiciaire

30 janvier 2024

30 janvier 2024

Le syndicat requérant soutient au contraire que l'action n'est pas prescrite en faisant valoir que l'engagement pris par l'ancien propriétaire de condamner la porte est un engagement unilatéral à durée

Source officielle
TJ

JERICHO CIVIL

69e7ea85cdc6046d4710ddcf

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

Par acte séparé et annexé au bail d’habitation en date du 13 février 2022, Monsieur [J] [D] s’est porté caution solidaire des engagements de Madame [H] [D].

Source officielle
TJ

JCP REFERES

67819f916d34da2cbdce12e9

T. Judiciaire

8 janvier 2025

8 janvier 2025

Par acte séparé en date du 07 janvier 2020, Monsieur [J] [D] s’est porté caution solidaire des engagements souscrits par le locataire en vertu du bail susvisé dans la limite de la somme de 20.844 euros

Source officielle
TJ

Service des référés

6581ee0b3ea7c8c112520f3d

T. Judiciaire

18 décembre 2023

18 décembre 2023

Par acte séparé du 1er juillet 2016, Monsieur [B] [O] s'est porté caution solidaire des engagements de la société TANDEM dans la limite de la somme de 45.000 euros.

Source officielle
TJ

Chambre des référés

6a0f86cacdc6046d477feb46

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Intervient aux présentes sous la dénomination la « Caution » pour déclarer: • avoir connaissance des présentes par la lecture effectuée par le notaire soussigné, et avoir parfaite conscience de la portée

Source officielle
TJ

5ème chambre 2ème section

662bf14be266e89ef1189e94

T. Judiciaire

25 avril 2024

25 avril 2024

Messieurs [M] et [Z] [O] ne disposant que d'un million de Francs, Monsieur [C] s'engage à financer provisoirement leur participation.

Source officielle
TJ

JERICHO CIVIL

6a18b135cdc6046d474a3f03

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

Par actes sous seing privé en date du 9 janvier 2021, Madame [I] [D] et Madame [P] [A] se sont portées caution solidaire des engagements des locataires.

Source officielle
TJ

TPX POI JCP FOND

672bc63b1ebad4fe786abd19

T. Judiciaire

15 octobre 2024

15 octobre 2024

Monsieur et madame [O] se sont portés garants suivant acte du 19 septembre 2018.

Source officielle
TJ

2ème chambre 2ème section

6686e85ce74459e0c7ed22cf

T. Judiciaire

2 juillet 2024

2 juillet 2024

12 février 2020 à [T] [M], c'est pour justifier de leur obligation d'obtention du prêt au plus tard le 12 février 2020, tel que contractuellement stipulé ; - Ils étaient parfaitement informés de la portée

Source officielle
TJ

JCP

67115201aa7e95fd3fcf580d

T. Judiciaire

14 octobre 2024

14 octobre 2024

Par acte sous seing privé signé par voie électronique le 9 mai 2022, la société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) Action Logement Services s’est portée caution des engagements pris par le locataire

Source officielle
TJ

JCP

67115202aa7e95fd3fcf5837

T. Judiciaire

14 octobre 2024

14 octobre 2024

Par acte sous seing privé signé par voie électronique le 23 juin 2022, la société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) Action Logement Services s’est portée caution des engagements pris par le

Source officielle
TJ

JCP

670574861296b51ba2b1613c

T. Judiciaire

7 octobre 2024

7 octobre 2024

[J] [F] s’est porté caution solidaire des engagements pris par M. [P] [F] jusqu’au 1er septembre 2019 et pour un montant maximum de 20 340 euros.

Source officielle
TJ

JCP

68ffc3d77e08341cb4a66f87

T. Judiciaire

6 octobre 2025

6 octobre 2025

Par acte sous seing privé du 27 mai 2023, la société par action simplifiée unipersonnelle (SASU) Action Logement Services s'est portée caution des engagements des locataires dans le cadre du dispositif

Source officielle
TJ

JCP BAUX

679416ffdc35c03afb714271

T. Judiciaire

13 janvier 2025

13 janvier 2025

La SASU ACTION LOGEMENT SERVICES s’est portée caution des engagements du locataire par acte distinct signé électroniquement en date du 12 mars 2020 dans le cadre du dispositif VISALE (Visa pour le Logement

Source officielle
TJ

Service des référés

6615879ddb5098996d5ad88e

T. Judiciaire

8 avril 2024

8 avril 2024

DU PONT DE LA TOURNELLE demande le bénéfice de son assignation sauf à actualiser la demande en paiement, au titre des loyers et charges impayés arrêtés au 5 mars 2024, à la somme de 1 451, 92 euros.

Source officielle
TJ

PCP JCP référé

686d62bea2273490db108152

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

Sur la caution En application de l'article 2288 du Code civil, celui qui se porte caution d'une obligation s'engage envers le créancier à satisfaire à cette obligation si le débiteur n'y satisfait pas

Source officielle
TJ

Chambre 27 / Proxi fond

6631315f19f939ca6242b861

T. Judiciaire

29 avril 2024

29 avril 2024

Par acte du 14 avril 2017, Monsieur [N] [T] s'est porté caution des engagements de Madame [I] [T].

Source officielle

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