individualisé du registre prévu par l'article L. 744-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu l’obligation de quitter le territoire français assortie d’une interdiction

du droit d'asile ; Vu l'extrait individualisé du registre prévu par l'article L.744-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu l’obligation de quitter le territoire français

représentée par Me Marc ROZENBAUM, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 184 DEFENDEUR : Monsieur [D] [U] né le [Date naissance 3] 1958 à [Localité 9] (ALGÉRIE) de nationalité Française domicilié

du divorce entre les époux : DIT que Mme [K] [I], épouse [D], reprendra l’usage de son nom patronymique sitôt le divorce prononcé, RAPPELLE à Mme [K] [I] qu’elle ne pourra plus user du nom de son mari

qui se trouve dans l'un des cas prévus à l'article L. 731-1 lorsqu'il ne présente pas de garanties de représentation effectives propres à prévenir un risque de soustraction à l'exécution de la décision

DÉBATS Audience du 25 avril 2024 Délibéré fixé le 20 juin 2024, prorogé au 10 octobre 2024 EXPOSÉ DU LITIGE Madame [T] [S], non résidente domiciliée [Adresse 6] (Italie)a souscrit des déclarations

de son état éventuel de vulnérabilité notamment lorsque de manière générale, l’étranger ne présente pas de garanties de représentation suffisantes pour prévenir le risque de se soustraire à l’application

TOURNIER & ASSOCIES, avocats au barreau de NIMES plaidant A DÉFENDEUR Monsieur [P] [A] né le [Date naissance 2] 1990 à [Localité 3] de nationalité Française, demeurant Chez Mme [A] [Adresse 2] non

individualisé du registre prévu par l'article L. 744-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu l’obligation de quitter le territoire français assortie d’une interdiction

Minute : 24/00162 _______________________________ COPIE CERTIFIÉE CONFORME : Délivrée le : à _______________________________ COPIE EXÉCUTOIRE délivrée à : à le : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM

, avocat commis d’office , En présence de Mme [D] [H], interprète en langue arabe, LE PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE, préalablement avisé, n’est pas présent à l’audience.

et du droit d'asile ; Vu l'extrait individualisé du registre prévu par l'article L.744-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu l’obligation de quitter le territoire

qui se trouve dans l'un des cas prévus à l'article L. 731-1 lorsqu'il ne présente pas de garanties de représentation effectives propres à prévenir un risque de soustraction à l'exécution de la décision

Minute : 24/01111 _______________________________ COPIE CERTIFIÉE CONFORME : Délivrée le : à _______________________________ COPIE EXÉCUTOIRE délivrée à : à le : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM

dans l'un des cas prévus à l'article L. 731-1 lorsqu'il ne présente pas de garanties de représentation effectives propres à prévenir un risque de soustraction à l'exécution de la décision d'éloignement

du défendeur à l’étranger ; CONDAMNE Madame [N], [Z] [A] aux entiers dépens de l'instance en application de l'article 1127 du code de procédure civile ; DIT que la présente décision sera signifiée

, DIT que dans les rapports entre les époux concernant leurs biens, les effets du présent jugement remonteront au 1er septembre 2023, RAPPELLE qu’après le divorce, chacun des époux perd l’usage du nom

jugement en marge de l'acte de mariage et des actes de naissance de chacun des époux et s'il y a lieu, sur les registres du service central de l'état civil du Ministère des affaires étrangères tenus à

qui se trouve dans l'un des cas prévus à l'article L.731-1 lorsqu'il ne présente pas de garanties de représentation effectives propres à prévenir un risque de soustraction à l'exécution de la décision

qui se trouve dans l'un des cas prévus à l'article L.731-1 lorsqu'il ne présente pas de garanties de représentation effectives propres à prévenir un risque de soustraction à l'exécution de la décision